La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), créée par la ConvEDH, a été mise en place en 1959. 11 juin 2019 La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH)[n 1] est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, la France a créé dans le cadre de sa Cour de cassation une « commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme »[13]. Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l'homme? Article 26 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a rang de directeur au Conseil de l’Europe. En 2014, la Cour a été saisie de 56 250 requêtes, ce qui représente une diminution globale de 15 % par rapport au chiffre de 2013 (65 800). Le titulaire du poste est choisi par le bureau de la Cour et nommé par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, au terme d’un concours ouvert aux ressortissants des États membre de l’organisation, quarante-sept actuellement. Il rédige chaque semaine un flash jurisprudentiel confidentiel, réservé aux juges et aux juristes du greffe et consacré aux développements intervenus dans les sections durant la semaine écoulée. Cette convention est un traité international. La Cour européenne des droits de l'homme est chargée de faire respecter, dans les pays membres, la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles. Article 29 de la Convention européenne des droits de l'homme. », « soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour », « au redressement de la violation des droits de l'Homme dont il se dit victime », « que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l'article 35 [de la Convention] », « d'avoir soumis en substance aux autorités nationales le grief qu'il fait valoir devant les organes de contrôle de Strasbourg », « doit invoquer directement la CEDH ou se référer explicitement à des dispositions internes équivalentes », « est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale si elle ne contient pas de faits nouveaux », « s'il n'existait aucun commencement de preuve à l'appui des faits invoqués ou si les faits établis ne révélaient même pas une apparence de violation de la CEDH », « indispensables pour empêcher que l'État défendeur ne mette à profit la durée de la procédure européenne pour créer une situation irréversible gravement attentatoire aux droits de l'Homme, et empêcher ainsi l'exercice efficace du droit de recours individuel au mépris de l'article 34, « sont de plus en plus souvent adoptées par la Cour […] et permettent de conférer, insensiblement, un caractère suspensif de substitution au recours individuel exercé devant la CEDH », « l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général », « les parties laissent devenir définitifs l'immense majorité des arrêts de Chambre en ne demandant pas le renvoi dans les trois mois et que, le feraient-elles, le collège de cinq juges n'accepte leur demande qu'avec la plus extrême parcimonie », « ont une portée individuelle limitée à une compensation pécuniaire », « lorsque le droit interne de l'État mis en cause est impuissant à faire disparaitre complètement la violation constatée », « de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs », « un des éléments du patrimoine spirituel commun des États membres du Conseil de l'Europe », « la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la. Cette conception des droits naturels de l'homme confère un droit de saisir la Cour à toute personne, indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence actuelle. la Convention européenne : un chef-d’œuvre en péril ? Les juridictions des États signataires sont chargées d'appliquer la convention, et de faire disparaître les violations des droits de l'homme. Selon le juge Jean-Paul Costa, cette procédure est une ébauche d'une procédure de référé de la cour, qui reste à consolider[40]. « La Cour rappelle que l’affaire tire son origine d’une démarche conjointe des époux Burghartz sollicitant le changement simultané de leur nom de famille commun et de celui du mari. Cela est lié à une quasi-automaticité de la saisine après épuisement des voies de recours internes. Article 25 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, sous certaines conditions, un justiciable français peut saisir la Cour s'il estime qu'il est victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme. La mise en forme de cette section ne suit pas les recommandations concernant la. Article 48 du règlement intérieur de la CEDH. La Cour a rendu plus de 12 000 arrêts. Ces magistrats sont organisés en cinq sections, composées de chambres de sept juges et de comités de trois juges. Entre octobre 2018 et avril 2019, la Cour est l'objet de critiques[81] relayées par certains à la droite[82] et à l'extrême droite[83], affirmant qu'elle aurait attenté à liberté d'expression en validant la condamnation d'une Autrichienne pour « dénigrement de doctrine religieuse ». En comptant les présidents et vice-présidents, il y aurait actuellement 48 juges. La Grande Chambre se prononce sur les affaires qui lui ont été déferrées, et les demandes d'avis consultatif dont elle a été saisie[Conv 14], Le jurisconsulte a été institué en 2001 avant d’être consacré en 2014 dans le règlement de la Cour, dont l’article 18 B, intitulé « Jurisconsulte », dispose : « Aux fins de la qualité et de la cohérence de sa jurisprudence, la Cour est assistée d’un jurisconsulte. Le particulier qui saisit la Cour doit invoquer une violation, par un État membre, d'un droit qui lui est reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme. Soit, depuis la création de la Cour dans les années 1950, un total de plus de 600 condamnations. Celle-ci avait parlé de pédophilie, Mahomet ayant épousé Aïcha, alors âgée de six ans et consommé le mariage lorsqu'elle était âgée de neuf ans[84]. Par ailleurs, les requêtes doivent satisfaire certaines conditions pour être déclarées recevables, et examinées au fond. Article 21 alinéas 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le prononcé des mesures provisoires est conditionné au risque avéré de préjudice imminent et irréparable[38], mais les mesures provisoires « sont de plus en plus souvent adoptées par la Cour […] et permettent de conférer, insensiblement, un caractère suspensif de substitution au recours individuel exercé devant la CEDH »[39]. Article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme. Une chambre de section saisie d'une affaire peut se dessaisir au profit de la Grande chambre, en l'absence d'arrêt définitif et sauf opposition des parties, lorsque l'affaire « soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour »[Conv 12]. 3), donc engager la responsabilité d’un État contractant au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on le livre à l’État requérant, y courra un risque réel d’être soumis à la torture, ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Pour Bertrand Mathieu, spécialiste de droit constitutionnel, la CEDH ne cesse de dépasser son rôle premier et de s'immiscer dans le champ du politique. Les comités sont chargés de se prononcer sur la recevabilité des requêtes individuelles, sur saisine préalable du président de section. Résumé du document. Les juges ont lié cette condition à une jurisprudence importante. Le juge élu au titre de l'État membre impliqué dans le litige est membre de droit de la Chambre[Conv 10]. Certains auteurs jugent ces mesures « indispensables pour empêcher que l'État défendeur ne mette à profit la durée de la procédure européenne pour créer une situation irréversible gravement attentatoire aux droits de l'Homme, et empêcher ainsi l'exercice efficace du droit de recours individuel au mépris de l'article 34 in fine de la CEDH »[36]. Les comités peuvent déclarer une requête irrecevable ou la rayer du rôle à l'unanimité « lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire. Celui-ci fait partie du greffe. Quand l'exécution d'une décision d'une autorité d'un pays est considérée comme pouvant entraîner des dommages irréparables, la Cour, saisie en procédure d'urgence, peut ordonner à l'État considéré des mesures provisoires.[32],[33],[34]. Un protocole à la Convention est un texte qui ajoute un ou plusieurs droits au texte initial de la Convention ou en modifie certaines dispositions, ils ne sont opposables qu’aux États les ayant signés et ratifiés. À défaut de règlement amiable, et après examen contradictoire de l'affaire, la chambre saisie rend un arrêt qui se prononce sur l'existence ou non d'une violation de la Convention et de ses protocoles. Les juges peuvent exprimer leur opinion individuelle, concordante ou dissidente, en annexe de l'arrêt[Conv 28]. En 1994, la Cour a été saisie de plus de 10 000 requêtes. La Grande chambre peut infirmer légèrement[44] ou plus radicalement[45] les arrêts de chambre de section. La compétence supraétatique subsidiaire de la Cour l'empêche d'abroger les lois et les décisions, ou d'annuler les décisions de droit interne à l'origine de la violation des droits. Les États contractants s'engagent à exécuter les arrêts définitifs, sous la surveillance du Comité des ministres[Conv 30], mais la Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction supranationale dépourvue de pouvoir de coercition à l'égard des États. Cependant, un seul article de la Convention EDH (plus précisément l'article premier du premier protocole additionnel, relatif au droit à la propriété) stipule que sa protection s'étend aussi bien aux personnes physiques que morales. Quand et comment puis-je saisir la Cour européenne? La Grande chambre de la Cour a jugé que l'inobservation des mesures provisoires portait atteinte à l'effectivité du droit de recours individuel, garanti par l'article 34 de la Convention[37]. Les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sont obligatoirement motivés. Le Rassemblement national dénonce « un conflit d'intérêt flagrant » et souhaite que la France sorte de la CEDH, la soupçonnant d'être « infiltrée » par les ONG du milliardaire philanthrope George Soros[86]. Depuis 1998, il est automatique, les États n'ont plus à acquiescer pour qu'un individu puisse saisir la Cour. Article 23 alinéa 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette condamnation a été justifiée par le fait que cette critique outrepassait le rejet critique et incitait à l'intolérance religieuse, la juridiction autrichienne considérant qu'en voyant dans la pédophilie la préférence sexuelle générale de Mohammed, la demanderesse n'avait pas fait preuve de neutralité historique[85]. Par exemple, dans les arrêts Pelissier c. France (1999) et Kudla c. Pologne (2005). Les personnes sollicitées s'entendent des États contractants dont un ressortissant est requérant, des États contractants qui ne sont pas parties à l'affaire, et plus généralement de « toute personne intéressée ». C'est le cas de la jurisprudence qu'elle construit progressivement sur les différends entre les États et les particuliers qui commence à être prise en compte par la doctrine juridique dans de nombreux pays, même non européens. La France a été condamnée 23 fois en 2011 pour avoir enfreint la Convention européenne des droits de l'homme. La chambre tente, après examen contradictoire des éléments, de parvenir à un règlement amiable de l'affaire, et le cas échéant, rend un arrêt susceptible de renvoi devant la Grande chambre. Le comité saisi de la recevabilité d'une requête ne peut la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle qu'à l'unanimité des membres du comité. La règle non bis in idem constitue un autre critère de recevabilité des requêtes, au terme duquel la Cour ne retient aucune requête individuelle lorsqu'elle « est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale si elle ne contient pas de faits nouveaux »[Conv 19]. C'est seulement 4 mois plus tard que la Cour rend son deuxième arrêt majeur: l'Arrêt Tennakamura, le 11 février 1961. Article 45 de la Convention européenne des droits de l'homme. En 2015, cela représentait 47 États. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Cour européenne des droits de l'homme : définition, Cour européenne des droits de l'homme et Convention européenne des droits de l'homme, Saisir la Cour européenne des droits de l'homme, Une vision complète pour comprendre le fonctionnement judiciaire, Les infos essentielles sur les intervenants. Il a fallu attendre la fin des années 1980 pour que la France accepte que les individus puissent saisir la Cour. Les États élaborent la Convention européenne des droits de l’homme qui sera adoptée le 4 novembre 1950, à Rome. En premier lieu, une requête serait manifestement mal fondée « s'il n'existait aucun commencement de preuve à l'appui des faits invoqués ou si les faits établis ne révélaient même pas une apparence de violation de la CEDH »[29]. La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur le fond dans les affaires interétatiques, et dans les affaires individuelles en deux hypothèses. Le président de la Cour, les deux vice-présidents (également présidents de section) et les trois autres présidents de section sont élus par la Cour plénière, formation composée des 47 juges élus de la Cour. Il est arrivé que des juges ajoutent à l'arrêt, non pas une opinion, mais une « déclaration ». La Grande chambre peut également être saisie de l'admissibilité d'une requête dans les cas le plus sensibles[30]. Le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes de son État pour engager un recours devant cette juridiction supranationale. ». On a ainsi l'assurance que la requête est introduite avec le consentement de la victime de la violation alléguée et on évite l'introduction de requêtes par la voie de l'. Ainsi, les arrêts de la Cour « ont une portée individuelle limitée à une compensation pécuniaire »[49]. C'est un premier élément qui permet d'orienter les affaires. La Cour peut rejeter toute requête individuelle si elle la juge manifestement mal fondée ou abusive. La Convention évolue grâce à l'interprétation des textes par la Cour (jurisprudence) et lorsque des protocoles viennent lui ajouter de nouveaux droits. Les critiques vis-à-vis de la CEDH grandissent à mesure que son ingérence dans les jurisprudences nationales sur les questions de société sont jugées inacceptables par les membres des différents États européens[74]. Article 27 alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. la liberté de pensée, de conscience et de religion. Cependant, le requérant doit être victime d'un manquement d'un État contractant à ses engagements. Le paragraphe 1 de l'article 10 grave dans le marbre la. Si la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France après avoir constaté une violation, qui, de par sa nature et sa gravité, entraîne des conséquences dommageables auxquelles sa décision ne peut pas mettre fin en matière d'état des personnes, l'affaire est renvoyée devant la Cour de cassation (articles 1031-8 à 23 du Code de procédure civile). Chaque État contractant présente une liste de trois candidats et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe élit un juge pour chaque État à la majorité qualifiée des voix[8]. Article 21 alinéa premier de la Convention européenne des droits de l'homme. La demande de renvoi est examinée par un collège de 5 juges de la Grande chambre, et l'accepte seulement lorsque « l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles, ou encore une question grave de caractère général »[Conv 32]. Article 38 alinéa 1 a) de la Convention européenne des droits de l'homme. Le protocole 11 prévoit que les affaires jugées peuvent faire l'objet d'un réexamen dans la Grande Chambre à condition que l'affaire comporte un problème d'interprétation ou que l'affaire donne lieu à une contradiction de jurisprudence. Article 35 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. On parle de recours en manquement d'un État. Les arrêts rendus en chambre ordinaire deviennent définitifs, lorsque les parties annoncent leur intention de ne pas saisir la Grande chambre, ou trois mois après le prononcé de l'arrêt en l'absence de saisine de la Grande chambre[Conv 29]. Les recours adaptés sont ceux qui peuvent supprimer la cause de la violation des droits de l'homme. Siégeant à Strasbourg, la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction du Conseil de l'Europe (47 États membres), créée en 1959 afin de veiller à l'application des droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) du 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953. Pour Pierre Lellouche, la CEDH est passée d'une vocation de protection des libertés fondamentales à une intrusion directe dans de nombreux domaines de la vie publique de chaque État qu'il juge dangereuse notamment en matière de sécurité nationale. À cet effet, les chambres statuent séparément en matière d'examen de recevabilité et d'examen sur le fond[Conv 11]. La Cour dépend du Conseil de l'Europe. La première session a eu lieu du 23 au 28 février 1959 et la Cour rend son premier arrêt : Lawless c. Irlande, le 14 novembre 1960. Elle fait respecter la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, la Cour a admis qu'une association de protection de l'environnement puisse engager un recours pour défendre l'intérêt général, et non des victimes particulières[25]. (en + fr + ru + tr) HUDOC (jurisprudence). Le 15 janvier 2010, avec 392 voix sur 450, la Douma d’État russe a finalement donné son feu vert[31]. Les auteurs relèvent que « les parties laissent devenir définitifs l'immense majorité des arrêts de Chambre en ne demandant pas le renvoi dans les trois mois et que, le feraient-elles, le collège de cinq juges n'accepte leur demande qu'avec la plus extrême parcimonie »[43]. La Cour a décidé qu'au vu de la place du christianisme en Norvège, et du contenu des enseignements visés, la Norvège était dans sa marge d'appréciation. Elle peut également déclarer irrecevable une requête qu'une chambre avait déclaré recevable[46], et peut parfois autoriser un réexamen de l'ensemble de l'affaire[47]. Cependant, la Cour s'est affranchie d'une interprétation littérale au profit d'une interprétation téléologique des textes, afin de leur garantir une meilleure effectivité et « de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs »[58]. L’originalité de la ConvEDH tient au fait qu’elle garantit non seulement des droits substantiels, comme la liberté d’expression ou le respect de la vie privée, mais encore des droits procéduraux, comme le droit au procès équitable prévu par l’article 6. La Cour dispose d'une compétence subsidiaire en matière de violation des droits de l'homme. On peut d'abord remarquer que sur un plan quantitatif, il s'agit de l'article le plus souvent invoqué par les requérants devant la Cour européenne des droits de l'homme. Article 43 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils considèrent que l’un des moyens de favoriser une union plus étroite entre les membres du Conseil est la sauvegarde et le développement des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La Cour européenne des droits de l'homme est organisée en deux formations administratives et deux formations de jugement. »[Conv 2]. Leur mandat, non renouvelable, dure 9 ans. En second lieu, le citoyen peut épuiser les voies de recours internes avec l'aide d'une association[17]. Compte tenu de la notion de famille prévalant dans le système de la Convention (voir notamment, « En résumé, pareille décision peut soulever un problème au regard de l’article 3 (art. Par contre, il ne saurait saisir la Cour au seul motif que l'administration française lui applique une circulaire française violant un décret français (sauf à prétendre que, pour telle raison ou par tel biais, la circulaire viole l'un des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l'Homme). Le protocole 14 est entré en vigueur le 1er juin 2010 après la ratification de la Russie, qui était le seul État du Conseil de l'Europe à s'opposer à la ratification du protocole, bloquant ainsi la réforme de la Cour. En 1990, la Cour a été saisie de plus de 5 000 requêtes. Le mandat des titulaires est d'une durée de trois ans renouvelable. Cette convention, signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974, s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. La satisfaction équitable, de nature exclusivement pécuniaire[51], est accordée à la victime « lorsque le droit interne de l'État mis en cause est impuissant à faire disparaitre complètement la violation constatée »[52].
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