Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : L’article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé. En ce mois de mars 1882, les débats sont fiévreux devant la Chambre des Députés et le Sénat. Ces autorisations d’absence ne pourront être accordées qu’à des enfants fréquentant l’école régulièrement, et justifiant d’un niveau de connaissances qui sera précisé par arrêté ministériel. Les lois de Jules Ferry édictées en 1882 rendent lenseignement primaire obligatoire pour les garçons et les filles âgés entre 6 et 13 ans. 330 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994Modifié par Décret 66-104 1966-02-18 art. 29 mars 1882 Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. C'est en matière de laïcité que le texte se montre plus innovant, en supprimant l'enseignement de la morale religieuse au profit d'une « instruction morale et civique ». Loi qui rend l’Enseignement primaire obligatoire. Sont abrogées les dispositions des articles 18 et 44 de la loi du 15 mars 1850, en ce qu’elles donnent aux ministres des cultes un droit d’inspection, de surveillance et de direction dans les écoles primaires publiques et privées et dans les salles d’asile, ainsi que le paragraphe 2 de l’article 31 de la même loi, qui donne aux consistoires le droit de présentation pour les instituteurs appartenant aux cultes non catholiques. Psychologie, éducation & enseignement spécialisé, Dernière révision : vendredi 20 juin 2014 – 18:10:00. lois scolaires de Jules Ferry, La loi du 1er août 1879 relative à l'établissement des écoles normales primaires, Loi du 27 février 1880 relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques, Loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, Loi du 21 décembre 1880 sur l'enseignement secondaire des jeunes filles, La loi du 16 juin 1881 établissant la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques, La loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire, La loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, Loi du 16 juin 1881 relative aux titres de capacité exigés pour l'enseignement primaire. La langue et les éléments de la littérature française ; La géographie, particulièrement celle de la France ; L’histoire, particulièrement celle de la France jusqu’à nos jours ; Quelques leçons usuelles de droit et d’économie politique ; Les éléments des sciences naturelles physiques et mathématiques, leurs applications à l’agriculture, à l’hygiène, aux arts industriels, travaux manuels et usage des outils des principaux métiers ; Les éléments du dessin, du modelage et de la musique ; Pour les garçons, les exercices militaires ; Pour les filles, les travaux à l’aiguille. Ce fut le début de lécole publique gratuite et laïque. Si malgré les condamnations prononcées en vertu du présent article, l’enfant continue à ne point fréquenter l’école, il pourra être fait aux personnes responsables application des dispositions prévues au paragraphe 6 de l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889, complétée par celle du 15 novembre 1921, ainsi que des dispositions prévues à l’article 16 du décret du 29 juillet 1939. Le texte est transmis au Sénat pour la première fois le 21 janvier 1881. La loi sur l'enseignement primaire obligatoire vise deux objectifs : rendre l'instruction obligatoire, bien sûr, mais aussi laïque. Sont personnes responsables, au sens de la présente loi, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l’enfant, soit qu’ils en assument la garde à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente, soit qu’ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait. Entre les deux, un renouvellement partiel du Sénat donne à la gauche une majorité plus confortable, qui permet l'adoption définitive du texte. La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans. Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence. Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l’une ou l’autre de ces écoles, qu’elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu’elle ne compte déjà le nombre maximum d’élèves autorisé par les règlements. Quelques leçons usuelles de droit et d’économie politique ; 7. Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles étant déterminé par un arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté. La loi sur l'enseignement primaire obligatoire vise deux objectifs : rendre l'instruction obligatoire, bien sûr, mais aussi laïque. En ce qui concerne l'obligation, le texte ne fait que consacrer une série d'efforts qui ont déjà largement porté leurs fruits, même s'il reste encore, en 1878, environ 600 000 enfants non scolarisés. Création Loi 1882-03-28 Bull. (Décret n° 66-104 du 18 février 1966 art. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. La lecture et l’écriture ; 3. L’histoire, particulièrement celle de la France jusqu’à nos jours ; 6. 29 mars 1882, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. Les infractions prévues au présent article seront poursuivies par le procureur de la République à la diligence de l’inspecteur d’académie. Abrogée par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, qui lui substitue les dispositions correspondantes du code de l’éducation. Sont dispensés de l’obligation de l’instruction primaire les enfants qui fréquentent : Les établissements d’enseignement du second degré ; Les établissements d’enseignement technique ou d’enseignement agricole, ainsi que ceux qui sont élèves des ateliers-écoles dans lesquels des cours d’enseignement général existent ; Leur présence régulière est obligatoire dans les mêmes conditions d’âge et d’assiduité que pour les élèves de l’enseignement primaire. Allez à la navigation. 7 (V)Création Loi 1882-03-28 Bull. Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. (Loi du 22 mai 1946 Journal Officiel du 23 mai 1946). Des arrêtés ministériels, rendus sur la demande des inspecteurs d’académie et des conseils départementaux, détermineront chaque année les communes où, par suite d’insuffisance des locaux scolaires, les prescriptions des articles 4 et suivants sur l’obligation ne pourraient être appliquées. Ils affirment ensuite l'obligation, pour les enfants des deux sexes, de fréquenter l'école de 6 à 13 ans (loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire). A cet effet, un jour par semaine est réservé, en sus du dimanche, à l'enseignement éventuel du catéchisme. L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées. L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même ou par toute personne qu’il aura choisie. La loi Goblet du 30 octobre 1886 parachève les lois Jules Ferry en confiant à un personnel exclusivement laïque l'enseignement dans les écoles publiques, remplaçant les instituteurs congrégationnistes. 1 JORF 23 février 1966, Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants, l’instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. Sénat - dossiers d'histoire - Les L’enseignement primaire comprend : 1. L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées. 323 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994). Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. (Loi du 9 août 1936 Journal Officiel du 13 août 1936). 330 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994). Au cas de condamnation correctionnelle, le tribunal pourra en outre, prononcer l’interdiction en tout ou partie, pour un an au moins et cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille énumérés à l’article 131-26 du code pénal. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. Art. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l’école que l’enfant fréquentera. Un règlement déterminera les moyens d'assurer l'instructionprimaire aux enfants sourds-muets et aux aveugles. 29 mars 1882, Création Loi 1882-03-28 Bull. 2 Journal Officiel du 22 décembre 1998). 29 mars 1882, Modifié par Décret 66-104 1966-02-18 art. La géographie, particulièrement celle de la France ; 5. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. lois scolaires de Jules Ferry, dossiers d'histoire - Les Les autres motifs sont appréciés par l’inspecteur d’académie. La première lecture comprend deux délibérations (du 2 au 14 juin, puis du 1er au 12 juillet 1881, soit dix séances en tout) et le texte est adopté après modification. Voir aussi sur ce site la version originale de la loi du 28 mars 1882. Allez au contenu, Elle encadre les possibilités d'absence et prévoit un système gradué de sanctions en cas de manquements répétés et injustifiés. La scolarité est couronnée par un certificat d'études, ou validée par des examens annuels pour les enfants éduqués dans leur famille. 1 JORF 23 février 1966Création Loi 1882-03-28 Bull. L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé. Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000, Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. Article 2 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article... Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction religieuse en dehors des édifices scolaires. (Loi du 11 août 1936 Journal Officiel du 13 août 1936), (Loi du 22 mai 1946 Journal Officiel du 1946 05-23). 7 (V)Modifié par Décret 66-104 1966-02-18 art. La langue et les éléments de la littérature française ; 4. – Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires. Un rapport annuel adressé aux chambres par le ministre de l’instruction publique, donnera la liste des communes auxquelles le présent article aura été appliqué. 7 (V)Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté loi du 28 mars 1882. Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’inspecteur d’académie, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’inspecteur d’académie, l’école ou l’établissement qu’ils auront choisi. (Modifiés par la loi du 22 mai 1946 puis abrogés par le décret n° 66-104 du 18 février 1966, sauf pour le dernier alinéa de l’article 14, ci-dessous). L’inspecteur d’académie invite les personnes responsables de l’enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les dispositions de l’article 12 ci-après. Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. La loi vise les enfants des deux sexes, de six à treize ans. L’inspecteur d’académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant et leur rappelle les dispositions de l’article 12 ci-après dans les cas suivants : 1° Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, ils n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’ils ont donné des motifs d’absence inexacts ; 2° Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime, ni excuses valables, au moins quatre demi-journées dans le mois. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. 7 (V)Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. (Loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 art. Charles Hippolyte Ribière rend son rapport le 21 mai (JO des 29 et 31 mai, annexe n° 254, p. 363, 370). L’inspecteur d’académie doit, au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article 1er de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l’obligation scolaire. Promulguée au Journal officiel du 29 mars 1882 29 mars 1882, Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 1 JORF 23 février 1966Création Loi 1882-03-28 Bull. Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article 1er de l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. 2. Le Ministre de l’Instruction Publique, jules Ferry, a déposé sur le Bureau du Parlement un projet de loi qui, en réalité, est une véritable révolution en rendant non seulement l’école obligatoire, ce qui correspond à une tendance déjà inscrite dans les mœurs des familles, mais laïque. 330 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994, Abrogé par Décret 66-104 1966-02-18 art. Modifiée par les lois du 9 août 1936, du 11 août 1936, du 22 mai 1946, n° 92-1336 du 16 décembre 1992, n° 98-1165 du 18 décembre 1998, et par le décret n° 66-104 du 18 février 1966. 3 Journal Officiel du 22 décembre 1998). Enfin, elle ouvre la possibilité d'inscrire les enfants dans des établissements privés ou de leur faire donner une instruction à domicile. La caisse des écoles, instituée par l’article 15 de la loi du 10 avril 1867, sera établie dans toutes les communes. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui, et les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés réfractaires.
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