Les maîtres délégués des 1er et 2nd degrés peuvent bénéficier d'un avancement à l'ancienneté ou au choix sur leur échelle de rémunération dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 3 avril 1962 et la circulaire du 18 février 1991, cités en référence. Les maîtres qui peuvent être exceptionnellement recrutés en justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou en ayant validé une deuxième année de licence sont obligatoirement classés sur l'échelle de rémunération de MA2. Cette demande doit être présentée dans un délai correspondant à la moitié du préavis de licenciement prévu à l'article 46 du même décret. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. J’accepte que mon adresse de messagerie soit utilisée pour m’envoyer cette lettre d'information. Les lauréats des concours de l'enseignement privé doivent remplir les mêmes conditions de diplômes (licence ou master selon les cas) que leurs homologues de l'enseignement public. Les activités pédagogiques et d'enseignement scolaire relèvent d'un contrat simple, personne morale de droit privé relevant de la branche professionnelle sociale, médico-sociale et sanitaire à but non lucratif, et L’État. Un besoin couvrant l'année scolaire donne lieu à un engagement à l'année dont l'échéance est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. 2-Remplissez au verso de ce document, le tableau des bénéfi - ciaires de votre contrat santé et le mandat de prélèvement joint. Pour ce faire, une foire aux questions (FAQ) est accessible à partir de l'adresse suivante : Pour le ministre de l'Éducation nationale, S'abonner à la lettre du Bulletin Officiel, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, b) S'agissant des disponibilités d'office et de droit, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Retour au Bulletin officiel n° 18 du 30 avril 2009, Transposition des congés de la Fonction publique aux maîtres contractuels et agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés, Transposition des disponibilités de la Fonction publique aux maîtres contractuels et agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés, Transposition des congés de la Fonction publique aux maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. Un maître délégué recruté pour répondre à un besoin permanent ou à un besoin temporaire peut être licencié pour inaptitude physique, inaptitude professionnelle ou pour faute disciplinaire. Vous trouverez, en annexe à la présente, 3 tableaux récapitulant, pour les congés et les disponibilités, les règles applicables et les protections assurées, tant pour les maîtres contractuels et agréés (annexes I et II) que pour les maîtres en contrat provisoire (annexe III). Enseignement privé - Collège - Hors contrat - IMP - IMPro - SESSAD - SPFS - Education spéciale - Nîmes - 30 - Gard. L'objet de la présente circulaire est de présenter et de préciser les nouvelles modalités de recrutement et de gestion des maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat à compter de la rentrée scolaire 2015, compte tenu des modifications apportées par le décret du 31 juillet 2015 susvisé et de l'évolution des dispositions du décret du 17 janvier 1986 également cité en référence. Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. De ce fait leur rémunération est prise en compte dans le calcul de la masse salariale. Pour l'application de ces dispositions, un besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R. 914-45 du code de l'éducation. Compte tenu des caractéristiques de la population concernée, les propositions de promotion seront examinées de préférence en fin d'année scolaire afin de tenir compte des périodes effectivement travaillées au titre de l'année scolaire considérée. Pour enseigner dans une école maternelle ou élémentaire de l'enseignement privé sous contrat, vous devez obtenir un concours de recrutement de professeurs des écoles de l'enseignement privé sous contrat. Il regroupe désormais sous une même appellation l'instruction civique du primaire, l'éducation civique en collège et l'éducation civique, juridique et sociale en lycée. Dans l'enseignement privé sous contrat, le reclassement ne peut être proposé que dans des fonctions d'enseignement ou de documentation. En application de l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les dispositions relatives à la cessation de fonctions du décret du 17 janvier 1986 cité en référence (articles 17 et suivants, articles 44-1 et suivants) s'appliquent aux maîtres délégués des établissements sous contrat d'association. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Les propositions de promotions sont soumises, pour avis, aux commissions consultatives mixtes compétentes. On sait qu'une simple étude en géobiologie d'un terrain, d'une maison ou d'un local, permet d'identifier les perturbations et de réduire les risques sur la santé. Contacter l’établissement. L’ouverture d’un établissement d’enseignement privé est soumise à déclarations préalables auprès du maire, du procureur de la République, du préfet et du recteur. L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. Pour le 2nd degré, l'autorité de recrutement est le recteur. Mouvement 2020 des maîtres de l'enseignement du privé sous contrat du 1er degré . En conséquence, sa promotion lui est accordée avec effet rétroactif au 1er avril 2016. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Il est rappelé que les maîtres remplissant les conditions pour être promus n'ont pas à déposer de dossier de candidature. s des établissements médico-sociaux sous contrat simple cotisent à hauteur de 0,2% pour la prévoyance. MEN - DAF D2. - disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; - disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du maître ; - disponibilité accordée, pendant la durée de son mandat, au maître qui exerce un mandat d'élu local. Enseignement privé sous contrat; bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. Le placement en chômage partiel est donc scandaleux. La loi du 31 décembre 1959 modifiée a institué la possibilité pour les établissements d’enseignement privés primaire et secondaire d’enseignement général ou technique de passer un contrat avec l’État pour l’ensemble des classes ou certaines d’entre elles. es de l’établissement bien que rémunérés par l’Etat. 15 octobre 2018. Un besoin couvrant l'année scolaire donne lieu à un engagement à l'année dont l'échéance est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Les maîtres délégués recrutés à durée déterminée ou indéterminée pour répondre à un besoin permanent bénéficient d'un droit à reclassement avant tout licenciement pour inaptitude physique (article 17 du décret du 17 janvier 1986) ou avant tout licenciement pour un autre motif prévu par l'article 45-3 précité (cf. Conférence de Claude Berruer au congrès du Snceel 2019, suivi d'un échange avec la salle. Pour les maîtres délégués des établissements sous contrat simple du 1er degré, l'autorité de recrutement est l'établissement d'enseignement privé. Je vous rappelle que les services vacants dans les classes sous contrat simple sont pourvus par le chef d'établissement, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'il propose (article R. 914-53 du code de l'éducation). Lorsque ni le chef d'établissement, ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué justifiant des conditions de titre ou diplôme (licence ou titre ou diplôme reconnu équivalent) ou d'expérience professionnelle requises pour se présenter aux concours internes. "L'enseignement privé sous contrat : quelle contribution ? L’établissement dans le-quel vous serez affecté peut être sous contrat simple ou sous contrat … Enseigner dans une école privée sous contrat : le certificat d'aptitude au professorat des écoles . Le licenciement ne peut être prononcé que si l'autorité de recrutement ne peut proposer aux maîtres délégués d'emploi de reclassement ou si le maître refuse le reclassement proposé. Il vous revient d'apprécier l'opportunité de placer sous contrat d'association des classes d'un établissement d'enseignement privé en fonction de tous les éléments dont vous disposez localement. Cas particulier du licenciement au cours ou à l'expiration de la période d'essai. Enseignement privé en France En France, la liberté de l enseignement fait partie des principes fondamentaux. L'article R-914-105 du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 portant codification des dispositions réglementaires applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, transpose à ces derniers. Aucun délai de préavis n'est requis et l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le lycée des métiers Saint Vincent de Paul accueille tous les jeunes de la 3ème PEP au post-bac en passant par le bac professionnel, le CAP et les BTS en apprentissage. j'ai passé en entretien d'embauche sur un poste vacant pour cause de longue maladie. Cette cotisation est prélevée directement … Il est défini par la loi Debré du 31 décembre 1959, qui distingue trois types d’écoles : les établissements privés sous contrat simple avec l’État (libres de recruter leurs enseignants, qui sont salariés de droit privé, mais Ce maître obtient, par ailleurs, une réduction d'ancienneté au titre des 20 % de promotions au choix. Dans un établissements sous contrat simple et hors contrat, la décision de chômage partiel s'argumente. Les maîtres des écoles et établissements d'enseignement privés sous contrat passent des concours et exercent des fonctions d'enseignement comparables à ceux de leurs homologues de l'enseignement public, dans un cadre réglementaire spécifique prévu par … LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Voir la fiche. Pour le 2nd degré, l'autorité de recrutement est le recteur. L'enseignement privé scolarisait environ 2 167 000 élèves12,13,14 : En 2012-2013, l'ense… Les maîtres en contrat provisoire bénéficient donc de la totalité des congés accordés aux stagiaires de l'État dans les conditions et selon les modalités décrites à l'annexe III. Définition Il existe deux secteurs d'enseignement pour les établissements scolaires et les écoles, le public et le privé. d’enseignement privés du 1 d’association et sous contrat simple de Seine et Marne, Rectorat Division des établissements d’enseignement privés DEEP 3 et 4 Affaire suivie par Elisabeth MONNIER Téléphone : 01 57 02 63 01 Fax : 01 57 02 63 26 Mél : ce.deep@ac-creteil.fr 4 rue Georges Enesco 94010 Créteil cedex www.ac-creteil.fr Dans l'enseignement privé, la protection des services souvent trop longue a conduit à multiplier les recrutements de maîtres délégués. Pour les maîtres délégués du 2nd degré, la ou les discipline(s) occupé(es) sont mentionnées ; - la catégorie hiérarchique (catégorie A pour les maîtres délégués des 1er et 2nd degrés) ; - la durée de travail effectif (la quotité d'affectation) ; - le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. 4.3.3. L'emploi de reclassement susceptible d'être proposé l'est pour la période restant à courir du contrat en cours. L'autorité de recrutement, dans la lettre de notification de licenciement, invite l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement et indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont susceptibles de lui être adressées. L’ordre public ou la protection de l’enfance et de la jeunesse… Ecole Privée Saint André 16 impasse Archimède 30900 Nîmes Ecole primaire - Enseignement catholique - 30 - Gard - Nîmes. A compter du 1 er septembre 2009, les enseignants du privé pourront, à l’égal de leurs collègues du public, bénéficier en droit de tous les congés de disponibilité des fonctionnaires d’État.. Une note de service du 23 avril 2009 (parue au BO du 30 avril) en précise les conditions pour les maîtres agréés (écoles sous contrat simple) ou contractuels (sous contrat d’association). J’accepte que mon adresse de messagerie soit utilisée pour m’envoyer cette lettre d'information. Les congés et autorisations d'absence auxquels ont droit les enseignants du public sont d'ores et déjà applicables aux maîtres du privé. Ces disponibilités sont également applicables à compter du 1er septembre 2009. Toute l’information sur l’enseignement privé est disponible sur le portail www.enseignement-prive.info. En 2012, l’enseignement privé est à la fois fort différent de ce qu’il était en 1959 par les nouveaux acteurs qui sont entrés en jeu et en même temps possède bien des traits qui le rattachent à ce passé qui en conditionne largement l’existence aujourd’hui, notamment dans sa situation juridique, son organisation, ses effectifs et sa géographie, sa sociologie et son économie. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. (1) Les mentions en italiques sont caduques, le contrat simple ne pouvant plus être conclu que pour des classes de premier degré (1) Les mentions en italiques sont caduques, le contrat simple ne pouvant plus être conclu que pour des classes de premier degré La décision de licenciement est notifiée au maître délégué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir. article 45-5 du décret du 17 janvier 1986). Ces 4 autorités disposentchacuned’un délai de 3 mois pour s’opposer à l’ouverture, pour l’un des motifs suivants : 1. L'Annuaire de l'Enseignement Privé : un véritable outil de recherche de collèges privés sur le département Dordogne. Les maîtres agréés exerçant leurs fonctions dans des établissements privés sous contrat simple sont des personnels de droit privé, qui, bien que rémunérés par l'Administration, sont liés à la structure qui les emploie par un contrat de travail privé et ne sont pas considérés comme des agents publics. Les services académiques examinent automatiquement la situation de chaque promouvable à l'occasion des promotions de l'année. L enseignement privé est juridiquement encadré et une partie du… Pour cet avancement au choix, dans le 2nd degré, le mérite professionnel est apprécié compte tenu de la note pédagogique et de la note administrative. L’enseignement privé occupe une place importante en France avec 12 500 établissements recevant plus de 2,5 millions d’élève et étudiants. Pour les maîtres délégués des établissements sous contrat simple du 1er degré, l'autorité de recrutement est l'établissement d'enseignement privé. L’enseignement privé occupe une place importante en France avec 12 500 établissements recevant plus de 2,5 millions d’élève et étudiants. Ne sont pas concernés, le licenciement en cas d'impossibilité de réemploi à l'issue d'un congé sans rémunération, le licenciement pour inaptitude professionnelle et le licenciement pour faute disciplinaire. Le décret du 17 janvier 1986 précité distingue les motifs de licenciement d'un maître délégué selon qu'il est recruté pour répondre à un besoin temporaire ou à un besoin permanent. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. Le contrat de travail est signé en application des dispositions de l'article 6 de la convention collective de l'Enseignement Catholique Primaire (écoles hors contrat et sous contrat simple). Lorsque l'engagement est conclu à l'année, la rémunération du maître pendant les vacances est assurée dans le … J'appelle votre attention sur la nécessité, Ainsi, doit être examinée en priorité 1 au sens de la circulaire n° 05-2602 du 28 novembre 2005 relative au mouvement des maîtres, la demande de réintégration du maître en congé parental ou en disponibilité, dès lors que sa demande de réintégration est formulée. Ce certificat contient obligatoirement les informations suivantes : - la date de recrutement et celle de fin d'engagement ; - les fonctions d'enseignement occupées. La principale innovation résulte de la transposition aux maîtres contractuels et agréés de l'ensemble des disponibilités dont bénéficient les enseignants titulaires du public. C'est pourquoi, s'agissant de la protection des services, les règles retenues sont inspirées de celles applicables pour les fonctionnaires, qui assurent le retour à l'emploi mais ne protègent le service que dans des cas limitativement énumérés (congés de maladie ou de longue maladie). Plus qu'un simple annuaire, l'Annuaire de l'Enseignement privé vous accompagne dans la recherche d'une école primaire privée dans la région Bourgogne. Formuler votre candidature du 2 avril au 29 avril 2020 Les fiches de candidature sont à retourner par mail aux adresses suivantes : ce.dpe4(at)ac-strasbourg.fr et antonella.fenard(at)ac-strasbourg.fr en sélectionnant obligatoirement lors de votre envoi l'option "Demander un accusé de réception". Un maître délégué peut être recruté par plusieurs autorités académiques. Les maîtres des écoles et établissements d'enseignement privés sous contrat passent des concours et exercent des fonctions d'enseignement comparables à ceux de leurs homologues de l'enseignement public, dans un cadre réglementaire spécifique prévu par le code de l'éducation pour leur recrutement et leur formation. Sélectionner un fonds. Le portail www.enseignement-prive.info vous en donne toutes les clés avec une base de données complètes sur tous ses établissements qui en fait le site N°1 de l’enseignement privé en France pour réussir son orientation. Il est notamment rappelé que les maîtres délégués des établissements sous contrat simple n'étant pas des agents publics ou des personnels de l'État, ils ne peuvent bénéficier des primes et indemnités réservées à ces derniers. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Quatre années d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple ou d’association, au moins 1 an équivalent TP, complété à 4 ans équivalent TP par des services d’enseignement public. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Pour les candidats non élus, la protection s'applique pendant un délai de six mois après la date de l'élection à laquelle il a participé pour la création ou le renouvellement de l'organisme consultatif. Vous souhaitez devenir professeur des écoles dans un établissement privé sous contrat ? Le dispositif de communication des organisations syndicales de l'enseignement privé sous contrat. Les promotions au choix et à l'ancienneté sont faites au titre d'une année scolaire. c) Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service. L enseignement public est majoritaire dans le paysage éducatif. Bonjour, En 1980 j'ai signé un contrat de travail de droit privé avec une fondation en qualité d'enseignant sous contrat simple. Vous souhaitez enseigner l'éducation physique et sportive dans un collège ou lycée de l'enseignement privé sous contrat ? Dans ce cas, il bénéficie d'un engagement avec chacune d'entre elles. Leider ist der Eintrag nur auf Französisch verfügbar. # Contrat simple. En revanche, aucune motivation n'est exigée en cas de licenciement au terme de la période d'essai. En France, le régime de la liberté de l’enseignement fait partie des principes fondamentaux. Il peut être fait opposition à cette ouverture dans l’intérêt des bonnes mœurs ou de l’hygiène. Le recteur ou l'IA-Dasen délivre dans ce cas une autorisation d'enseigner. Enseignement privé sous contrat ... règles en matière de protection des services sont applicables pour les maîtres agréés exerçant dans les classes sous contrat simple dans les conditions qui régissent leur recrutement. Voir la fiche. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Au cours de la procédure de licenciement, les CCM doivent être consultées après l'entretien préalable et avant la notification de la décision de licenciement. ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT SIMPLE CA Montpellier , chambre sociale, 17 janvier 2014 – RG 14/01084 Une enseignante en disponibilité de l'Education nationale, travaillant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple n'est ni maître de l'enseignement public, ni maître lié à l'état par contrat dispensant son Circulaire n° 2012-025 du 15-2-2012. Je précise que je serai à temps plein, 18h par semaine, et pour toute l'année scolaire. En l'absence de service vacant dans l'académie souhaitée pour le second degré, la demande de l'intéressé est examinée par la commission nationale d'affectation. Un maître délégué recruté pour répondre à un besoin permanent peut, par ailleurs, être licencié pour les motifs suivants (article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 précité) : - la suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié son recrutement (par exemple, la réduction ou la suppression du service d'enseignement) ; - la transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié son recrutement, lorsque l'adaptation du maître délégué n'est pas possible ; - le recrutement d'un maître contractuel ou agréé à titre provisoire ou définitif ; - le refus de modification d'un élément substantiel de son engagement (par exemple, modification de la quotité ou de l'établissement d'affectation) ; - l'impossibilité de réemploi du maître délégué à l'issue d'un congé sans rémunération, faute d'emploi vacant ou susceptible de l'être dans un délai raisonnable. En savoir plus. Toutefois, en cas de difficultés de recrutement et en l'absence de candidat remplissant les conditions de diplôme exigées, il est possible de recruter à titre exceptionnel un maître délégué justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence. L'enseignement supérieur fait l'objet de l'article enseignement supérieur privé en France. ; le… xls 160 Preview Download. Lors de leur recrutement, les maîtres délégués sont classés au 1er échelon de leur échelle de rémunération. La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée initiale d'engagement dans la limite de : - 3 semaines si l'engagement à durée déterminée est conclu pour une durée inférieure à 6 mois ; - 1 mois si l'engagement à durée déterminée est conclu pour une durée inférieure à 1 an ; - 2 mois si l'engagement à durée déterminée est conclu pour une durée de 1 an. Ces disponibilités sont de trois sortes : Cette disponibilité était d'ores et déjà appliquée aux maîtres contractuels et agréés sous la dénomination « congé non rémunéré pour raisons de santé ». - la disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ; - la disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Dans le premier degré, vous voudrez bien prendre l'attache des inspections académiques des départements voisins pour régler la situation de ces maîtres. L'université dispose de privilèges judiciaires importants, très protecteurs. En savoir plus, © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. Contacter l’établissement . L'enseignement privé sous contrat et hors contrat - actualisation 2014. classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l enseignement primaire catholique. Une protection particulière est instituée pour les maîtres investis d'un mandat syndical (l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986). L'administration doit porter à la connaissance des commissions consultatives mixtes (CCM) compétentes les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement du maître délégué. Retrouvez l'information sur l'enseignement privé sous contrat dans l'académie de Nice. Lorsque le maître délégué est recruté par la même autorité académique pour des engagements successifs, il peut se voir délivrer un certificat récapitulant les engagements successifs. Sous contrat d'association avec l’État pour la plupart, les collèges privés accueillent les élèves de la 6ème à la 3ème. Il appartient à l'autorité académique, à son initiative ou sur demande éventuelle du chef d'établissement, d'en apprécier l'opportunité. Aussi, les services académiques veilleront-ils à diligenter les inspections nécessaires s'agissant des maîtres délégués promouvables. Cette note a pour objet de vous préciser les modalités de mise en uvre de ces nouvelles dispositions, ainsi que les règles de protection des services afférentes.
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