Or, il me semble qu’il ressort de l’article 415, paragraphe 5, du GPK non pas que, dans un tel cas, le tribunal « peut annuler » une ordonnance d’injonction, mais qu’il l’« annule ». Charis SIL is a Unicode-based font family that supports the wide range of languages that use the Latin and Cyrillic scripts. Le demandeur est seulement tenu de communiquer sa déclaration relative au fondement et au montant de cette créance. Règles de comptabilisation et d'évaluation TITRE IV. This document is an excerpt from the EUR-Lex website. It is specially designed to make long texts pleasant and easy to read, even in less than ideal reproduction and display environments. International Committee of Medical Journal Editors (ICMJE). Il découle de l’article 7 du règlement no 655/2014 qu’une fois que le créancier a obtenu un titre exigeant du débiteur le paiement de la créance, la juridiction concernée n’examine plus, lors de la délivrance d’une OESC pour la créance précisée dans ce titre, le point de savoir s’il sera fait droit à la demande au fond du créancier. L’article 14, paragraphe 1, de ce même règlement prévoit : « Lorsque le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exécutoire exigeant du débiteur le paiement de sa créance et que le créancier a des raisons de croire que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d’une banque dans un État membre déterminé, mais qu’il ne connaît pas le nom ou/ni l’adresse de la banque, ni le code IBAN, BIC ou un autre numéro bancaire permettant d’identifier la banque, il peut demander à la juridiction auprès de laquelle la demande d’ordonnance de saisie conservatoire est introduite de demander à l’autorité chargée de l’obtention d’informations de l’État membre d’exécution d’obtenir les informations nécessaires pour permettre d’identifier la ou les banques et le ou les comptes du débiteur. À ce stade, il convient encore d’examiner si, exception faite de son caractère non encore exécutoire, une ordonnance d’injonction de payer telle que celle en cause au principal correspond aux caractéristiques d’un acte authentique au sens de l’article 4, point 10, du règlement no 655/2014, qui sont explicitement et incontestablement prévues par ce règlement. Si l’injonction au titre de l’article 410 du [GPK] constitue un acte authentique, le tribunal doit-il se prononcer, dans le délai visé à l’article 18, paragraphe 1, du [règlement no 655/2014] s’il existe une disposition du droit national selon laquelle les délais cessent de courir pendant les vacances judiciaires ? (4) Une [OESC] des comptes bancaires peut être demandée à la suite d’une décision juridictionnelle rendue par la juridiction de première instance ayant statué sur le fond, ou après l’approbation d’une transaction judiciaire. Le chapitre 56 du GPK, par lequel le règlement no 655/2014 a été transposé dans le droit bulgare, contient l’article 618 bis, qui prévoit : « (1) Une [OESC] des comptes bancaires peut être demandée avant l’introduction d’un recours devant le tribunal de première instance compétent pour statuer quant au fond. 7 )) pour différencier trois cas de figure : celui dans lequel le créancier a obtenu un titre exécutoire (article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 655/2014), celui dans lequel le créancier a obtenu un titre non encore exécutoire (article 14, paragraphe 1, second alinéa, de ce règlement) et, enfin, celui dans lequel le créancier n’a pas obtenu de titre (en dehors de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement). La clarté est plus importante que la précision (cela ressemble au point 2, mais en fait c’est d’utiliser des images et références simplifiées, au lieu de chercher à présenter la réalité. Tout d’abord, l’article 5 de cette proposition distinguait, d’une part, les situations dans lesquelles le demandeur sollicitait une OESC avant l’engagement d’une procédure judiciaire sur le fond ou à tout moment au cours de cette procédure ou encore après que le demandeur a obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique contre le défendeur qui est exécutoire dans l’État membre d’origine, mais n’a pas encore été déclaré exécutoire dans l’État membre d’exécution où une telle déclaration est requise, et, d’autre part, les situations dans lesquelles le demandeur solliciterait une OESC après avoir obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique contre le défendeur qui est exécutoire de plein droit dans l’État membre d’exécution ou y a été déclaré exécutoire. ( Des avis personnels, ou des témoignages, en mode citations. Seule la Commission européenne a présenté des observations écrites à la Cour. ), [demande de décision préjudicielle formée par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie)], « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Notion d’“acte authentique” – Ordonnance d’injonction de payer une créance ». Exception faite des mesures conservatoires et provisoires, il en va de même en ce qui concerne les actes authentiques dans le cadre des règlements nos 4/2009 et 1215/2012. ( Définition des actifs, des passifs, des produits et des charges CHAPITRE I Actifs et passifs CHAPITRE II Charges et produits CHAPITRE III Résultat TITRE III. Expliquer “pourquoi” c’est important (ou fun). Il convient toutefois d’observer que la révocabilité caractérise plutôt des décisions que des actes authentiques. E. Une accroche : introduction d’1 ou 2 phrases destinée à retenir l’attention du lecteur. L’article doit démarrer par les informations les plus importantes et terminer avec des informations moindres. Par cette question, la juridiction de renvoi vise à résoudre, au sein de ce même tribunal, une situation semblable à celle d’un conflit négatif en matière de compétence pour statuer sur une OESC. On pourrait arguer qu’un acte authentique non encore exécutoire, mentionné à l’article 14, paragraphe 1, second alinéa, du règlement no 655/2014, constitue toujours un acte authentique au sens de l’article 4, point 10, de ce règlement. 6 Elle estime qu’une ordonnance au titre de l’article 410 du GPK n’ayant pas acquis force exécutoire ne constitue pas un acte authentique au sens de l’article 4, point 10, du règlement no 655/2014 au motif que, aux termes de l’article 415, paragraphe 5, du GPK, si le requérant ne présente pas la preuve de l’introduction de son action dans le délai imparti, ladite ordonnance doit être annulée. The two parties involved are usually buyers and sellers. Il peut répondre aux 5 W. Cette règle de base permet de donner rapidement et avec clarté l’essentiel d’une information. Le fait que des mesures provisoires et conservatoires n’étaient pas soumises au régime de reconnaissance et d’exécution, unifié au niveau du droit de l’Union, était l’une des raisons pour lesquelles la législation de l’Union en matière d’exécution des décisions rendues à l’issue des procédures de paiement était considérée par certains comme le talon d’Achille de l’espace judiciaire civil européen ( Le droit bulgare. In the electronic version, a link is made to the original article. Par ordonnance du 2 août 2018, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) a informé le requérant qu’il pouvait introduire une action en constatation de sa créance à l’encontre des débiteurs en vertu de l’article 415, paragraphe 1, point 2, du GPK. En outre, selon la doctrine, il convient d’annuler cette ordonnance dans la mesure où il y a lieu de mettre fin à son existence juridique, malgré le fait qu’elle n’a pas produit d’effets juridiques et n’a pas force exécutoire ( Il convient d’observer que la proposition de règlement présentée par la Commission ( Par ailleurs, la dichotomie des voies procédurales, marquée à l’article 5 du règlement no 655/2014, continue sur d’autres plans ( In these circumstances, while the metadata (Title and Authors) will be retained, the text will be replaced with a screen indicating the article has been removed for legal reasons. 3 Par sa première question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si une ordonnance d’injonction de payer dépourvue de la force exécutoire telle que celle en cause au principal correspond aux caractéristiques d’un acte authentique au sens de l’article 4, point 10, du règlement no 655/2014 et si, en conséquence, le requérant a obtenu un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance au sens de l’article 5, sous b), de ce règlement. ). Elle informe et explique, elle peut choquer ou émouvoir. ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1). Sans préjudice de la conclusion à laquelle parvient la Commission, je ne suis pas pleinement persuadé par son raisonnement selon lequel il découlerait déjà de la comparaison des usages de la notion d’« acte authentique » à l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 655/2014 et dans d’autres articles de ce règlement qu’un acte authentique au sens de l’article 4, point 10, dudit règlement doit nécessairement être exécutoire. ) Il convient de relever que, selon les interprétations doctrinales de l’article 34, paragraphe 1, sous b), iii), du règlement no 655/2014, cette disposition ne s’applique qu’en ce qui concerne l’OESC délivrée pour la créance précisée dans le titre détenu par le créancier. Toutefois, ce considérant, qui n’a pas un caractère normatif et, en outre, n’a pas fait l’objet d’une discussion détaillée au cours des travaux préparatoires du règlement no 655/2014, ne saurait remettre en cause les enseignements cohérents tirés de l’interprétation systématique et historique de ce règlement. J’en déduis que, pour la doctrine également, le titre doit être exécutoire afin de pouvoir considérer que le créancier a obtenu un titre au sens de plusieurs dispositions du règlement no 655/2014. ) Voir article 4, point 3, du règlement no 805/2004, article 2, paragraphe 1, point 3, du règlement no 4/2009 et article 2, sous c), du règlement no 1215/2012. 16 Par son renvoi préjudiciel, la juridiction de renvoi demande à la Cour d’interpréter, pour la première fois, le règlement no 655/2014. 2 The evidentiary effects of authentic acts in the Member States of the European Union, in the context of successions, Portal of the Publications Office of the EU. Toutefois, comme semble le noter la Commission, il n’apparaît pas clairement en quoi une ordonnance d’injonction de payer, délivrée au titre de l’article 410 du GPK, constitue un acte dont l’authenticité porte sur le contenu de cet acte, cette authenticité étant un concept du droit de l’Union et devant faire l’objet d’une interprétation autonome. et E.E.K.Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Article 5, sous a) – Procédure d’obtention – Article 4, points 8 à 10 – Notions de “décision”, de “transaction judiciaire” et d’“acte authentique” – Ordonnance nationale d’injonction de payer susceptible d’opposition – Article 18, paragraphe 1 – Délais – Article 45 – Circonstances exceptionnelles – Notion.Affaire C-555/18. ) et no1215/2012, ainsi que dans les conventions de Bruxelles et de Lugano ( L’article 4, point 8, du règlement no 655/2014 définit la notion de « décision » comme « toute décision rendue par une juridiction d’un État membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision sur la fixation par le greffier du montant des frais du procès ». Ainsi qu’il ressort de l’article 12, paragraphe 1, de ce règlement et comme l’indique le considérant 18 de celui-ci, dans le cas où le créancier n’a pas encore obtenu un titre, la constitution d’une garantie devrait être la règle. As standards evolve and change, we will revisit this issue and welcome the input of scholarly and library communities. Les 5 W: Who, What, When, Where, Why et éventuellement How. Les conditions de délivrance d’une OESC qui avaient été prévues pour les situations où le créancier détenait le titre exécutoire dans l’État membre d’origine sont devenues applicables dans les situations où le créancier détenait (« a obtenu ») le titre exigeant du débiteur le paiement de la créance. ). Conformément à la demande de la Cour, les présentes conclusions se limiteront à l’analyse de la première des trois questions préjudicielles, par laquelle la juridiction de renvoi s’interroge sur la notion d’« acte authentique » figurant à l’article 4, point 10, du règlement no 655/2014 et, plus précisément, sur le point de savoir si un acte authentique au sens de ce règlement doit avoir un caractère exécutoire ou non. Ne poussez pas trop loin le sujet, trop de détails tuent l’information…. Elle précise, de manière plus spécifique, qu’une ordonnance rendue au titre de l’article 410 du GPK n’ayant pas acquis force exécutoire ne constitue pas un acte authentique au sens de l’article 4, point 10, du règlement no 655/2014, dans la mesure où elle peut être annulée ( ( ) Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 3, ci-après la « convention de Bruxelles »). La distinction entre les titres tenus pour exécutoires uniquement dans l’État membre d’origine et ceux considérés comme exécutoires également dans l’État membre d’exécution a été abandonnée à la suite de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une orientation générale sur la proposition de règlement ( Je le dis à mon tour: pour communiquer de manière utile et responsable, on doit tous devenir un peu journalistes, désormais.” Myret Zaki, C’est la raison pour laquelle j’ai publié mon support sur la zététique :), https://www.linkedin.com/in/sylvainfroidevaux/, https://www.docpourdocs.fr/IMG/pdf/structure_de_l_article_de_presse_4e_3e.pdf, https://www.youtube.com/c/DomainofScience/playlists, Ironhack Challenge 3: Redesigning the TripAdvisor App. Dans la mesure où ces instruments établiraient une notion univoque d’« acte authentique », il conviendrait, pour les considérations de nature systémique, de comprendre la définition figurant à l’article 4, point 10, du règlement no 655/2014 en ce sens qu’un acte doit être exécutoire pour qu’il puisse être considéré comme un acte authentique. Sur la procédure d’ordonnance d’injonction de payer. Je devrai par conséquent aborder des problématiques qui ne sont pas explicitement visées par la demande de décision préjudicielle afin de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi. Il ressort de l’article 2, sous a), de ce règlement que la notion de « décision » ne vise pas une mesure provisoire ou conservatoire ordonnée par une juridiction compétente au fond sans que le défendeur soit cité à comparaître, à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution. ( 2 ( ) Voir article 25, paragraphe 1, du règlement no 805/2004, article 48 du règlement no 4/2009 et article 58 du règlement no 1215/2012. ). Dans le cas où la demande d’une [OESC] des comptes bancaires est introduite dans le cadre d’une procédure en cassation, l’ordonnance est rendue par le juge d’appel. ( Au surplus, les conclusions découlant de mon analyse semblent également être confirmées à la lumière de l’interprétation historique du règlement no 655/214. 10 G. “Un expert de la blockchain m’a dit tout récemment: “oui, dans le monde de la blockchain, on doit tous devenir un peu informaticiens, désormais”. ) Arrêt du 21 mai 1980 (125/79, EU:C:1980:130). 11 En revanche, la force exécutoire d’un acte authentique joue un rôle important dans les systèmes de circulation des instruments juridiques, établis par ces règlements ( If you decide to participate, a new browser tab will open so you can complete the survey after you have completed your visit to this website. Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 29 July 2019.#K.H.K. ) Voir Beaumont, P., Fitchen, J., et Holliday, J., The evidentiary effects of authentic acts in the Member States of the European Union, in the context of successions, p. 72 « Bulgaria », Musseva, B., http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/556935/IPOL_STU%282016%29556935_EN.pdf. contre B.A.C. 2. ( 21 12 A Commentary, Tidskrift utgiven av Juridiska Föreningen i Finland. J’en déduis que, pour la juridiction de renvoi, c’est non pas l’absence de la force exécutoire en soi de l’ordonnance d’injonction de payer qui fait obstacle à sa qualification d’« acte authentique », mais son caractère révocable. », « Lorsque l’opposition n’est pas formée dans les délais ou a été retirée, ou lorsque la décision juridictionnelle constatant la créance a acquis l’autorité de la chose jugée, l’ordonnance d’injonction devient exécutoire. It is a general principle of scholarly communication that the editor of a learned journal is solely and independently responsible for deciding which articles submitted to the journal shall be published. 19 Le système établi par le règlement no 655/2014 et la dichotomie des voies procédurales qui le sous-tendent. Par ailleurs, il ressort de l’article 34, paragraphe 1, sous b), iii), du règlement no 655/2014 que, sur demande du débiteur, l’exécution de l’OESC dans l’État membre d’exécution prend fin lorsque la force exécutoire de la décision dont le créancier cherchait à garantir l’exécution par cette OESC a été suspendue dans l’État membre d’origine. conclusion courte qui termine l’article en l’élargissant ou en ouvrant sur un autre sujet. En revanche, il n’est pas tenu de présenter quelque document que ce soit certifiant la créance. Toutefois, sous l’empire de ce règlement, l’exigence de la force exécutoire est appliquée de manière univoque à l’égard des trois types de titres (les décisions, les transactions judiciaires et les actes authentiques) susceptibles de constituer la base d’une OESC. En effet, une ordonnance d’injonction de payer, pour acquérir force exécutoire, doit être signifiée au débiteur et celui-ci doit s’abstenir de former une opposition sur le fondement de l’article 414 du GPK. Dans ces conditions, une OESC sur les comptes bancaires pourrait être rendue uniquement dans le cadre d’une procédure distincte portant sur le fond. Les implications du constat selon lequel une ordonnance d’injonction de payer du droit bulgare ne constitue pas un acte authentique au sens du règlement no 655/2014. Titre + Auteurs (laboratoires d’affiliation, déclarations de conflits d’intérêts, ou pas…), Introduction (Pourquoi? ) Règlement du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2009, L 7, p. 1). ) si une action en constatation n’est pas introduite dans le délai prévu. Personnellement, je pense que tel est le cas. En effet, comme je l’ai indiqué au point 27 des présentes conclusions, lors de l’introduction d’une demande au titre de l’article 410 du GPK, le demandeur n’est pas tenu de présenter quelque document que ce soit certifiant sa créance. ). Par ailleurs, il découle de l’article 618 bis, paragraphe 2, du GPK, tel qu’explicité dans le renvoi préjudiciel, que les tribunaux bulgares sont habilités pour rédiger des actes authentiques. 15 C’est à ce stade que les dispositions qui opèrent une distinction entre la situation du créancier ayant obtenu un titre exigeant du débiteur le paiement de la créance et celle du créancier n’ayant pas obtenu ce titre ont été formulées. Ainsi que je viens de l’indiquer, il ressort du cadre juridique tel qu’explicité par la juridiction nationale que, lorsque la notification d’une ordonnance d’injonction de payer est effectuée au titre de l’article 47, paragraphe 5, du GPK et que, ensuite, comme dans l’affaire au principal, une action en constatation de la créance n’est pas introduite par le créancier, l’ordonnance d’injonction de payer doit être annulée sur le fondement de l’article 415, paragraphe 5, du GPK. ). 1(1), p. 122. Est-ce que je suis moi-même toutes ces recommandations dans mes propres articles ? ). Le chapitre 2 dudit règlement, intitulé « Procédure d’obtention d’une ordonnance de saisie conservatoire », contient l’article 5, intitulé « Cas d’ouverture », qui prévoit : « Le créancier dispose de la possibilité de recourir à l’ordonnance de saisie conservatoire dans les situations suivantes : avant que le créancier n’engage une procédure au fond dans un État membre à l’encontre du débiteur, ou à tout moment au cours de cette procédure jusqu’au moment où la décision est rendue ou jusqu’à l’approbation ou la conclusion d’une transaction judiciaire ; après que le créancier a obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de sa créance.
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