à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de seize ans ou après un congé pour adoption. Pendant la durée du congé parental d'éducation, le contrat de travail est suspendu. Personnels > Retrouvez le dossier de rentrée 2020 de l'académie de Versailles. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé. Le congé de solidarité familiale ne peut être imputé sur la durée des congés annuels. Le congé parental est accordé, de droit, sur demande : 1. à la mère après un congé pour maternité 2. au père après la naissance de l'enfant 3. à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant de moins de seize ans ou après un congé pour adoption. Le congé de solidarité familiale permet à un agent de cesser totalement son activité ou de l'exercer à temps partiel, afin de rester auprès d'une personne soit : La demande écrite par l'agent doit être accompagnée d'un certificat médical attestant l'état de santé de la personne accompagnée. Le congé maternité débute alors au 1 er jour de l’arrêt. Vie professionnelle et situation personnelle - Congé pour maternité | Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports La première demande doit être présentée au moins 1 mois avant le début du congé et les demandes de renouvellement 2 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours. Un agent fonctionnaire ou contractuel en activité a droit à des congés pour formation syndicale, avec maintien de son traitement. Comment l'aider à découvrir les métiers et les formations susceptibles de lui convenir ? Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. 1 année scolaire, renouvelable dans la limite de 5 années pendant l'ensemble de la carrière. Les modalités de dépôt des demandes sont adressées chaque année par circulaire à tous les établissements. Le congé maternité débute alors au 1 er jour de l’arrêt. Un agent peut réduire la durée de son congé prénatal, s'il justifie d'une prescription médicale attestant l'absence de contre indication médicale à ce report. Pour les ATSS, possibilité de prolonger par la disponibilité pour études. ), article 2 ; Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics des dispositions de la grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au distilbène ; Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés ; Circulaire F.P./4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; Circulaire n° 99/2004 du 10 août 2004 relative au droit au congé de maternité suite à une interruption de grossesse ; Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés ; Réponse ministérielle du 14 mars 2013 relative aux R.T.T. La période de congé est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. A l'expiration de l'une des périodes de six mois de congé, l'agent peut renoncer au bénéfice de son congé au profit de l'autre parent fonctionnaire, pour la ou les périodes de six mois restant à courir. Pour toute information sur le congé parental d'éducation (conditions pour l'obtenir, durée du congé, modalités de la demande, etc. L’ASSED doit adresser la déclaration de grossesse à son employeur avant la fin du 4ème mois ( certificat médical avec date présumée d’accouchement) ainsi qu’un courrier précisant le nombre d’enfant à charge. 0000008729 00000 n La demande du congé parental doit être adressée à l'inspecteur d'académie ou au recteur au moins deux mois avant le début du congé. J'ai donc perdu les vacances de printemps et celles d'aout. Les critères de choix tiennent compte de l'ancienneté et de la formation souhaitée. startxref Du collège à l'université, le jeune construit son parcours de formation. Cet état doit résulter de la grossesse ou des suites de couches. Pour les enseignants, la durée minimale d'un congé de formation est fixée à l'issue d'une concertation avec les représentants des personnels. A l'expiration du congé, la réintégration dans le corps d'origine est de plein droit, au besoin en surnombre. Il s'agit de l'accompagner dans cette démarche. Il peut également demander à être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des règles relatives au mouvement. Fin du jour de carence pour les agentes en situation de grossesse . Code de la sécurité sociale : article L331-8 ; Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36, article L1225-35 ; Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-4 ; Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) article 34-5° ; Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE), articles 15, 16, 17, 32 ; Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE), article 2 ; Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés. Ce congé peut être fractionné. Informations pratiques concernant vos droits à congés et absences. 0000000016 00000 n L'indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence, limité à l'indice brut 650. Ce dispositif n'est pas applicable aux agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d'heures. (Direction Générale des Ressources Humaines) du ministère a édité un guide sur les congés maladielien document (85 Ko), à l'attention des fonctionnaires et contractuels. L'agent peut demander à bénéficier d'un congé inférieur à la durée maximum. 0000009848 00000 n 0000008453 00000 n Il prend fin au plus tard : 1. au troisième anniversaire de l'enfant ; 2. trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté âgé de moins de trois ans ; 3. un an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté âgé de plus de trois ans et de moins de seize ans. Le repos prénatal non pris est reporté sur la période postnatale. Au moins ça règle mon problème de congé parental : il n'y aura pas de report des vacances à la fin du congé maternité. 0000002904 00000 n Première académie par ses effectifs avec près d'un million d'élèves dans les premier et second degrés (9% des effectifs scolarisés en France), l'académie de Versailles accueille et gère près de 90 000 agents (enseignants, personnels d'éducation et d'encadrement, techniciens, personnels administratifs, ouvriers, de service et de santé). Ma situation : Je suis TZR et affectée sur un remplacement à 60 km de chez moi et je suis arrêtée depuis le 04 février pour les nausées, puis pour les petites contractions que j'ai lorsque je suis en voiture. Le Brevet d’Études Professionnelles (BEP), Changement coordonnées bancaires et postales. Présentation générale des programmes de l'école, du collège et du lycée, informations sur l’organisation, les partenaires et les actions en faveur de l’Europe et international, les actions éducatives et les examens et diplômes. Conditions de travail → qui peut m’aider ? Le congé parental peut donc ne pas débuter immédiatement à l'issue d'un congé pour maternité ou pour adoption et n'intervenir qu'au terme d'une période de reprise d'activité. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter les services en charge de ce dossier au sein de la direction départementale de votre résidence administrative : Fonctionnaires et contractuels : modalités. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports, Vie professionnelle et situation personnelle - Congé parental, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Métiers de l’enseignement et de l’éducation, Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. Les congés de formation professionnelle ne sont pas automatiquement attribués, car ils sont fonction d'un contingent alloué annuellement. Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement (2 semaines avant le congé prénatal et 4 semaines après le congé postnatal). Si le congé est réparti entre les deux parents, sa durée est prolongée de 11 jours jusqu'à 2 enfants et 18 jours au-delà. Le titulaire du congé peut demander à écourter la durée de ce congé. Après le congé de formation professionnelle. 0000005369 00000 n <<9E23CFE94B7D2843BDC46B4E2BA99380>]>> dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée ; préparer un concours de recrutement d'enseignants ; préparer un diplôme universitaire permettant de compléter leur formation (universitaire ou pédagogique) ; poursuivre des études présentant un caractère d'intérêt professionnel. L'agent conserve ses droits à l'avancement et à la retraite. Toute l'information sur les recrutements, les métiers et la carrière des professionnels de l'enseignement et de l'éducation. Personnels A.T.S.S., I.T.R.F. Pour bénéficier d’un congé de maternité, il faut … Bonjour, Je souhaite avoir plus d'informations sur le congé maternité. Les conditions d'inscription et les épreuves varient en fonction de la voie choisie. Il doit avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs (fonctionnaire, stagiaire, contractuel) dans l'administration au 31 août 2015. Le congé de maternité I. Principes généraux Une femme enceinte en activité peut bénéficier du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire ou agent non titulaire. 0000002662 00000 n Le retard est pris en compte : congé maternité + jours de retard. Les droits à l'avancement sont interrompus. La D.G.R.H. Le congé peut être fractionné entre la mère et le père adoptifs, en deux parties maximum, dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Toutefois, la circulaire FP/4 n°1864 du 09 août 1995, prévoit que ces périodes supplémentaires de repos soient considérées comme congé de maternité et non pas comme congé de maladie au regard des droits à l'avancement et des droits à pensions servies par l'Etat ou l'IRCANTEC. xref trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté âgé de moins de trois ans ; un an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté âgé de plus de trois ans et de moins de seize ans. Des congés supplémentaires sont accordés, sur prescription médicale, en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement (2 semaines avant le congé prénatal et 4 semaines après le congé postnatal). Il doit être demandé dans les quatre mois suivant la naissance du ou des enfants. Seul le congé prénatal est considéré comme relevant du régime du congé maternité. En revanche, en tant qu’agent non-titulaire, vous percevez l’intégralité de votre salaire si votre ancienneté est égale ou supérieure à six mois. En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 10 à 18 semaines. 0000011794 00000 n Pendant son congé de formation, l'agent doit faire parvenir mensuellement une attestation de présence aux cours, à transmettre au service payeur. Voici donc quelques petits éclaircissements sur le sujet… 74 0 obj <> endobj Personnels A.T.S.S., I.T.R.F. Personnels d'inspectionRessources humaines. Il est obtenu de droit, sur la demande du père, formulée un mois avant la date de début du congé. Le congé parental est accordé, de droit, sur demande : En cas de nouvelle naissance ou adoption survenant au cours du congé parental, celui-ci peut être prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de l'arriver au foyer du nouvel enfant adopté. pour un premier ou deuxième enfant : 10 semaines. Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance et débuter effectivement avant l'expiration de ce délai. Soit 34 semaines, Pour des triplés et au-delà : 24 semaines avant la naissance, 22 semaines après. A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020prévoit que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat bénéficient de plein droit, ... Ministère de l'éducation nationale. Le décret n°2019-630 du 24 juin 2019, créant un congé de paternité spécifique de 30 jours en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, concerne les agents contractuels. En l'état actuel de la réglementation, les fonctionnaires ne peuvent pas en bénéficier. Soit 46 semaines, 2 semaines avant la date de début du congé prénatal, 4 semaines après la fin du congé postnatal. ), consultez le site du Ministère du travail, de … L'enseignant ne peut exercer d'activité rémunérée. Les demandes de renouvellement du congé doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance (personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux, afin de l'aider dans ses décisions et/ou donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation). 0000001397 00000 n 0000011314 00000 n Attention cependant : la prise en compte dans une pension de retraite de périodes ne comportant pas de services effectifs ne peut excéder 5 années en totalité). Il y a possibilité d'aménagement d'horaire à partir du troisième mois de grossesse. Le temps partiel annualisé de droit, qui n'est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois. es pour nos métiers ! Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. endstream endobj 75 0 obj<> endobj 76 0 obj<> endobj 77 0 obj<>/ColorSpace<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/ExtGState<>>> endobj 78 0 obj<> endobj 79 0 obj<> endobj 80 0 obj[/ICCBased 87 0 R] endobj 81 0 obj<> endobj 82 0 obj<> endobj 83 0 obj<> endobj 84 0 obj<>stream L'agent est considéré comme étant en activité. Depuis 2007, les modalités du congé de maternité ont été assouplies. L'agent est maintenu dans ses droits à l'avancement. Le congé peut être accordé dès la titularisation. Temps partiel, congés, autorisations d’absence, Hygiène et sécurité, conditions de travail, Mutations inter-académiques (2nd degré et PsyEN), Congé de paternité et d’accueil de l’enfant, Congé de 3 jours pour naissance ou adoption. L'agent est réaffecté sur son ancien emploi ou, si celui-ci ne peut être proposé, dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 prévoit que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé. ; le ministre pour l'enseignement supérieur, les enseignants en position de détachement, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement autres que d'E.P.S. Le congé est indiqué sur l’ESF et justifié avec la déclaration de grossesse. Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. 74 25 Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré. > Le congé peut être pris en une seule fois, ou réparti tout au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalent à un mois à temps plein (stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées). 0000010071 00000 n Les personnels placés en position de congé parental, détachement et disponibilité ne sont pas éligibles. Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant. L'intéressé dépose un mois à l'avance une demande écrite auprès de son chef d'établissement, qui la transmet au service du rectorat concerné après avoir daté, signé et apposé le cachet de l'établissement sur le document. A solliciter obligatoirement, avant la date limite fixée pour le dépôt des demandes de mutation ou de réintégration. Les jours peuvent se cumuler avec les 3 jours d'autorisation d'absence pour événements familiaux. dans la fonction publique de l'État (F.P.E. Pendant le congé d'adoption, la rémunération est maintenue. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022. Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. Fonctionnaires : conditions, pièces à fournir, durée, rémunération, situation administrative. Pour bâtir progressivement son itinéraire professionnel, il doit aussi se préparer à s'orienter tout au long de sa vie. Fonctionnaires et contractuels : conditions, durée, rémunération, situation administrative. Les enseignants peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, c'est-à-dire : L'attribution est soumise à la possibilité de remplacer l'enseignant : elle dépend donc de sa discipline, de son académie d'affectation et de la date à laquelle il sollicite ce congé au regard des opérations de mutation. Il faut présenter la déclaration de grossesse constatée par le médecin avant la fin du troisième mois de grossesse. BIATSS : Bibliothèques, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, Sociaux et Santé, ANIFONP - code CFDT des fonctions publiques, Les congés liés à la naissance et l’adoption, Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade, Dons de jours de congés pour enfant gravement malade, Les autres congés et autorisations d’absence. Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, avant et après sa grossesse, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. 0000001662 00000 n les fonctionnaires ou stagiaires en position d'activité ou de. et d'encadrement ; personnels du second degré. elle est d'une durée de 6 semaines maximum ; souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ; en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Le congé peut être fractionné en 2 périodes dont l'une des deux est au moins égale à 7 jours. Contactez l'assistance i-Prof de votre académie, Ressources humainesConcours de recrutement. H��V�r�6��)�v"?H�����n-���@K�ʌD��L�~��. Soit 16 semaines, Pour le troisième enfant et au-delà : 8 semaines avant la naissance ; 18 semaines après. 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer. Le fonctionnaire à temps partiel est rémunéré à temps plein. Découvrez l'offre éducative en langues en Île-de-France. Un agent en disponibilité n’est pas dans une position d’activité. 11 jours calendaires maximum, ou 18 jours en cas de naissances multiples. Code de la sécurité sociale : articles L. 331-3 à L. 331-6 ; Décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la N.B.I. Nous envoyons dans ce cas, l’attestation de salaire à la MGEN.Si pas d’affiliation à la MGEN, une attestation de salaire sera envoyée au domicile de l’ASSED qui devra l’adresser à son centre de sécurité sociale. Droits et obligations des personnels. sous forme d'un service à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%. L’ASSED doit adresser la déclaration de grossesse à son employeur avant la fin du 4ème mois (certificat médical avec date présumée d’accouchement) ainsi qu’un courrier précisant le nombre d’enfant à charge.Le congé est indiqué sur l’ESF et justifié avec la déclaration de grossesse.Si l’affiliation à la MGEN est connue du service paie, la subrogation sera mise en place pendant la durée du contrat. Si la demande de CLM est présentée au cours d'une période de congé de maladie ordinaire déjà Cette année, plus que jamais, la rentrée des classes représente un moment très particulier pour les élèves et les personnels. L'agent est rétabli dans ses droits à temps plein pendant la durée de ce congé. 0000001262 00000 n L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'état pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues ci-dessus et à rembourser lesdites indemnités en cas de rupture de l'engagement. pour un troisième enfant (et au-delà) : 18 semaines. Je suis un peu dans le même cas : j'ai accouché en mars et mon congé mater se termine en aout. Congé pathologique post-natal (état pathologique résultant de la grossesse) Attention 28 jours au maximum: à l’issue du congé de maternité: Circulaire FP4 /1 864 du 9 août 1995 Service-public.fr: Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (en cas de naissance ou adoption) En cas de nouv… Qu'en est-il de mon statut et de mes droits ? Congés maladie, congé maternité, dons de jours de congés, autorisations d'absences - SGEN La transmission dans la journée par télécopie est recommandée. Accueil 0000008958 00000 n Le congé pour maternité comprend deux périodes : la période prénatale pendant la grossesse et la période postnatale après l'accouchement. Consulter et compléter vos dossier administratifs, dialoguer avec votre correspondant de gestion, signaler un changement de situation... I-Prof vous permet de gérer votre carrière. Le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n'a pu bénéficier. Il peut être reporté au-delà de 4 mois dans le cas de l'hospitalisation de l'enfant (dans les quatre mois qui suivent l'opération), ou du décès de la mère (dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal dont bénéficie le père dans ce cas).
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