Ces rapports confirment que le budget 2019 de l'UE a donné des résultats concrets, a permis la réalisation des priorités politiques de l'Union européenne, a créé de la valeur ajoutée pour les citoyens de l'Union et a été dépensé conformément aux règles de l'Union. Ces dernières années, la Commission s'est efforcée de simplifier davantage les règles en vertu desquelles le budget de l'UE est dépensé, car des règles plus simples se traduisent par un accès facilité aux fonds et moins d'erreurs de gestion. Le programme Galileo, avec ses 26 satellites en orbite, contribue à améliorer la précision et la fiabilité des services de localisation des téléphones intelligents de plus d'un milliard d'utilisateurs à travers le monde. La publication du rapport annuel par la Cour des comptes européenne marque le début de la procédure annuelle de décharge pour le budget de l'Union. La Commission européenne salue la décision de la Cour des comptes européenne de valider les comptes de l'UE pour la 13 e année consécutive, ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés, rapport annuel sur la gestion et la performance, Fiche d'information - BUDGET DE L'UE 2019 - Principaux messages dans la perspective de la décharge 2019, Rapport annuel 2019 sur la gestion et la performance, Rapports financiers et sur la responsabilité intégrés. La Cour des comptes européenne a été instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et est entrée en fonction le 18 octobre 1977.Elle a été élevée au rang d'institution de l'Union européenne, le 1 er novembre 1993, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht et son siège a été établi à Luxembourg chambre I: utilisation durable des ressources naturelles; chambre II: investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l’inclusion; chambre III: action extérieure, sécurité et justice; chambre IV: réglementation des marchés et économie concurrentielle; chambre V: financement et administration de l’Union. La Cour ne possède pas de pouvoir d’investigation. En copiant le code ci-dessous vous êtes d’accord avec le paragraphe précédent. Éoliennes et France d’en bas : la double peine (Tribune), Charbon ou nucléaire ? Douze PPP cofinancés par l’Union européenne (UE) ont été audités et le bilan s’avère plutôt sévère. Faites-nous savoir ce que vous avez pensé de cette page. Cela devrait améliorer encore la manière dont les crédits du budget de l'Union sont dépensés. Nous vous demandons de suivre ces principes de base. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2019, publié mardi 10 novembre, la Cour des comptes européenne valide les comptes de l'UE, estimant que ceux-ci présentent une ‘image fidèle’ de la situation financière de l'Union. Il faut maintenant choisir (Tribune), En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Les membres de la Cour des comptes sont désignés: B. Une fois par an, le président de la Cour participe à une réunion de la Conférence des présidents des commissions du Parlement européen pour présenter le programme de travail annuel de la Cour et inviter toutes les commissions à soumettre leurs suggestions pour le prochain exercice de programmation. Le constructeur ferroviaire Alstom a annoncé lundi avoir reçu une commande de 13 trams-trains supplémentaires destinés à l'Ile-de-France, pour 70... Les principales causes de mortalité dans le monde : mise en perspective, © 2016 lemondedelenergie.com ® - tous droits réservés, Vous aussi devenez contributeur La Commission a avancé des idées pour simplifier les règles applicables aux dépenses du budget de l'UE et espère que les idées concrètes figureront dans les compromis finaux sur le prochain budget à long terme et NextGenerationEU. Elle continuera d'axer ses efforts sur quatre thèmes essentiels : Le budget de l'UE est exécuté dans un environnement complexe, tout en faisant intervenir un large éventail de partenaires dans de nombreux pays. Caractéristiques du mandat. Où en est la décarbonation du transport maritime ? Par exemple, dans le domaine de la cohésion et des ressources naturelles, qui comprend également l'agriculture, les crédits du budget ont été dépensés de manière plus correcte que l'année précédente. Cet avis est obligatoire pour le Conseil lorsqu’il: Les auditeurs ont émis une opinion favorable au sujet de la fiabilité des comptes de l’Union pour 2018, ou les ont «validés», comme cela a été le cas chaque année depuis 2007. Cette simplification est également au cœur de la proposition de la Commission relative au prochain budget à long terme de l'Union. Domaine de compétence. En outre, le fait que le budget de l’Union soutienne les garanties jusqu’à un montant de 92,8 milliards d’euros entraîne une exposition accrue aux risques. Le Monde de l’Energie. Ils réclament un meilleur ciblage dans l’attribution de ces quotas, qui prendrait mieux en compte le risque réel de délocalisation de l’activité –un phénomène dit de “fuites de carbone”. Les compétences consultatives. Il devrait dès lors être plus facile de suivre et de mesurer les résultats – et de procéder à des adaptations si nécessaire. La compétence de la Cour des comptes couvre toutes les opérations de recettes et de dépenses de l’Union et de tout organisme créé par l’Union. M. Johannes Hahn, commissaire chargé du budget et de l'administration, a déclaré: «La Commission européenne respecte les normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité et est déterminée à faire en sorte que chaque centime soit dépensé conformément aux règles et aux dispositions légales. Le niveau d'erreur estimatif n'est pas un indicateur de fraude, d'inefficacité ou de gaspillage: il s'agit d'une simple estimation des montants issus du budget de l'Union déjà versés en dépit du non-respect de certaines règles. En ce qui concerne l’industrie, les auditeurs soulignent que les secteurs bénéficiant des quotas gratuits représentent plus de “90% des émissions industrielles dans l’UE”. Direct access to language menu (press "Enter"), Direct access to search menu (press "Enter"), Fiches thématiques sur l’Union européenne, Les institutions et organes de l'Union européenne, Le Parlement européen: contexte historique, Le Parlement européen: organisation et fonctionnement, Le Parlement européen: modalités d’élection, Parlement européen: les relations avec les parlements nationaux, Les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Si le taux d’erreur est certes remonté à 4,8 % en 2012, il a depuis lors baissé chaque année: il était de 4,7 % en 2013, 4,4 % en 2014, 3,8 % en 2015, 3,1 % en 2016, et seulement 2,4 % en 2017, avec une légère remontée en 2018 à 2,6 %. C'est la raison pour laquelle nous avons déployé des efforts considérables pour garantir que le budget de l'UE n'est pas uniquement dépensé conformément aux règles, mais finance aussi des projets qui s'attaquent à des problématiques à l'échelle de l'UE et font une différence pour un grand nombre de personnes. arrête des mesures de lutte contre la fraude. Il convient aussi de noter que la commission CONT auditionne les candidats à la fonction de membre de la Cour des comptes. Hydrogène : l’IA, une opportunité majeure pour faire face aux défis de demain, L’administration Trump avance vers des forages dans une zone protégée de l’Arctique, L’Ile-de-France achète 13 trams-trains à Alstom, contrat de 70 M EUR, Naturgy vend son réseau électrique chilien à la Chine pour près de 2,6 mds EUR, Energie solaire: l’Assemblée vote la révision à la baisse de certaines aides, Solaire: EDF a l’intention de se défendre face à la baisse des tarifs, Engie fait le tri dans ses services et envisage une vente de GTT, Pompili défend la récente limitation des recours contre l’éolien en mer, Pétrole: l’AIE revoit en nette baisse sa prévision de demande 2020, Mobilité électrique: Fiat Chrysler et Engie EPS veulent créer une co-entreprise. Sont notamment concernées celles soumises à une forte concurrence à l’international –où les normes environnementales ne sont pas aussi sévères– ce qui doit les dissuader de transférer leur activité dans des pays tiers. En 2019, les ressources naturelles et les dépenses administratives représentaient 55 % des dépenses contrôlées. Globalement, le niveau d'erreur estimé par la Cour en ce qui concerne les dépenses de l'UE reste stable par rapport à l'année dernière. Localtis : La Cour des comptes européenne déplore l'impact "négatif, limité ou inconnu" de l'actuelle politique agricole commune sur le maintien de la biodiversité. Les membres «exercent leurs fonctions en pleine indépendance». Enfin, pour le secteur de l’aviation, les auditeurs constatent qu’il bénéficie de quotas gratuits alors qu’il est “en mesure de répercuter les coûts du carbone sur les clients”. créés par celle-ci. Une des priorités clés de la Commission est de veiller à ce que chaque euro issu du budget de l'UE produise les meilleurs résultats possibles dans tous les domaines d'action. Nous continuerons à améliorer notre approche fondée sur les risques en intégrant les recommandations de la Cour dans notre cadre pluriannuel tout en nous efforçant de maintenir le délicat équilibre entre les contrôles, la charge administrative, les coûts, la simplification et l'efficacité.». Le marché du carbone, ou système d’échanges de quotas d’émissions (SEQE ou ETS selon son acronyme anglais) régit les émissions des industries lourdes européennes et des centrales électriques, soit plus de 11.000 installations produisant environ 40% du volume total de CO2 émis. En outre, l’expertise de la Cour des comptes aide les députés à élaborer les textes législatifs ayant trait aux questions financières. Vous êtres libres de republier gratuitement cet article en ligne ou sur papier. Une grande partie des dépenses de 2018 étaient également exemptes d’erreur significative. Afin d'ouvrir la voie à la procédure, la Commission a rendu compte, en juillet 2020, de l'exécution du budget de l'UE dans l'ensemble de rapports financiers et sur la responsabilité intégrés, qui comprend le rapport annuel sur la gestion et la performance. Son rôle est de contrôler, en toute indépendance, la gestion financière de l'UE et de tous les organismes (agences, fondations, instituts, observatoires, etc.) “Les quotas à titre gratuit devraient être centrés sur les secteurs industriels qui sont le moins en mesure de répercuter les coûts du carbone sur les consommateurs. Conditions à remplir. En 2019, la Commission estime qu'après ces corrections et recouvrements (s'élevant à 1,5 milliard d'euros en 2019), le risque d'erreur résiduel pour le budget de l'UE est inférieur à 1 %. Elle est devenue une institution de l’Union européenne en 1993. Cet état de fait risque, selon eux, de favoriser les déplacements en avion au détriment du train. Articles 285 à 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. La Cour des comptes européenne met en garde mardi quant aux prochaines dépenses de l’UE, dans le cadre de son budget pluriannuel 2021-2027 et de son plan de … En sa qualité d’auditeur externe de l’Union, elle contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Les entités contrôlées sont tenues de communiquer à la Cour des comptes tout document ou information qu’elle estime nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le contrôle a lieu sur pièces et aussi, si nécessaire, dans les locaux, c’est-à-dire auprès: Le contrôle dans les États membres se fait en liaison avec les institutions nationales supérieures de contrôle. Conformément à l’article 287, paragraphe 4, du traité FUE, les autres institutions peuvent demander l’avis de la Cour des comptes chaque fois qu’elles l’estiment opportun. La valeur ajoutée de l'Union est également au cœur de la proposition de la Commission relative au budget à long terme pour la période 2021-2027. S’il vous plaît, n’éditez pas l’article, assurez vous que vous mentionnez l’auteur, son établissement, et précisez que cet article a été publié par Le Monde de l’Energie. L'approche et la méthodologie globales suivies par la Commission européenne et les partenaires chargés de la mise en œuvre dans les États membres conformément au principe de la gestion partagée nous permettent d'être confiants quant à nos systèmes de gestion et de contrôle et à l'efficacité de l'exécution de nos programmes de dépenses. La publication du rapport annuel par la Cour des comptes européenne marque le début de la procédure annuelle de décharge pour le budget de l'Union. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. La Commission applique des règles strictes afin que les fonds soient gérés de manière adéquate et efficace. Le rôle de la Cour des comptes européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, est de contrôler les comptes publics de l’Union européenne et des institutions qui lui sont rattachées. Les membres de la Cour des comptes sont invités à présenter leurs rapports lors de réunions de commission (celles de la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen ainsi que celles de commissions spécialisées), et à répondre aux questions posées par les députés au Parlement européen. La Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen organisent tous les ans plusieurs réunions qui permettent aux membres de la commission CONT de débattre, avec les membres de la Cour, de leurs priorités politiques, du programme de travail annuel de la Cour, des modalités de coopération, etc. Ils remarquent que les investissements, en particulier en Bulgarie, en République tchèque, en Pologne et en Roumanie, “ont souvent servi à améliorer des centrales électriques au lignite ou au charbon existantes, plutôt qu’à favoriser le passage à des combustibles moins polluants”. des rapports annuels relatifs à l’exécution du budget de l’Union européenne et du Fonds européen de développement, assortis de la déclaration d’assurance; des rapports annuels spécifiques sur les agences de l’Union, les organismes décentralisés et les entreprises communes; des rapports spéciaux sur des thèmes présentant de l’intérêt, notamment sur les questions de bonne gestion financière et sur des domaines de dépenses ou d’action spécifiques; des documents d’analyse qui couvrent des politiques et questions de gestion avec un angle large, présentent une analyse des domaines ou questions qui n’ont pas encore fait l’objet de contrôles ou établissent une base factuelle sur certains sujets (jusqu’en septembre 2019, les documents d’analyse étaient subdivisés en plusieurs catégories: analyses panoramiques, documents d’information et études de cas rapides). Pour la Cour des comptes, les rapports de la Commission européenne sur les différents programmes européens ont manqué de précision. Depuis lors, elle assiste le Parlement européen et le Conseil dans l’exercice de leur fonction de contrôle de l’exécution du budget. qu’ils ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction extérieure; qu’ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions; qu’ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, lucrative ou non; que la violation de ces obligations peut aboutir à la démission d’office prononcée par la Cour de justice. Le Parlement formule également des propositions sur ces sujets dans ses résolutions annuelles concernant la décharge de la Cour des comptes. la fiabilité des comptes annuels de l’Union (audit financier); la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (audit de conformité); et. Les rapports annuels et les rapports spéciaux servent de base à la procédure annuelle de décharge du Parlement. Procédure de désignation. Dans un bilan évaluant les différents programmes de l’Union européenne, la Cour des comptes s’est penchée sur les résultats de la politique agricole commune (PAC) transmis en 2019. Ce n’est toutefois pas le cas”, a affirmé M. Samo Jereb, responsable de l’audit sur le sujet. Globalement, les dix dernières années ont vu une amélioration marquée: entre 2006 et 2011, la Commission a réussi à améliorer la gestion financière en ramenant le taux d’erreur de 7 % en 2006 à 3,9 % en 2011. Le nucléaire, seule solution viable contre le réchauffement climatique ? S'il s'avère que les États membres ou les bénéficiaires finaux dépensent les fonds de l'UE à mauvais escient, la Commission peut recouvrer des fonds pour protéger le budget de l'UE. Ces deux questions doivent être traitées dans le prochain CFP. La Cour des comptes a été créée en 1977 à l’initiative du Parlement européen. de tout organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l’Union; de toute personne physique ou morale bénéficiaire de versements issus du budget de l’Union. Les auditeurs ont d’abord constaté que les secteurs de l’électricité qui avaient reçu des quotas gratuits avaient “moins progressé dans la voie de la décarbonation que dans d’autres Etats membres”. Elle continue également de veiller au respect des normes les plus élevées en matière de performance en évaluant et en vérifiant en permanence si les programmes sont en bonne voie pour atteindre leurs objectifs et s'ils restent conformes aux priorités politiques. Les secteurs de l’industrie et de l’aviation, ainsi que de l’électricité dans huit Etats membres où il a besoin d’être modernisé, bénéficient de ces quotas gratuits. La Commission s'est félicitée aujourd'hui de la décision de la Cour des comptes européenne de décerner, pour la treizième année consécutive, son satisfecit aux comptes annuels de l'Union. Dans ces domaines, le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour était même inférieur au seuil de signification de la Cour, soit le seuil au-delà duquel les auditeurs considèrent que les dépenses présentent un niveau significatif d'erreur. Un membre par État membre (le traité de Nice a officialisé ce qui n’était jusque-là que la pratique), donc actuellement 27. Reproduisez nos articles gratuitement, sur papier ou en ligne, en utilisant notre licence Creative Commons. Cela signifie: Le collège des membres de la Cour des comptes désigne son président en son sein, pour trois ans renouvelables. La Commission poursuivra dans le même sens d'ici à la fin de l'actuelle période de programmation financière pluriannuelle et à partir de 2021, lors du lancement du nouveau budget à long terme. A. La Cour des comptes européenne est chargée de l’audit des finances de l’Union européenne. En tant que gestionnaire du budget de l'Union, la Commission a pour objectif de veiller à ce qu'une fois un programme clôturé et tous les contrôles effectués, le risque subsistant pour le budget de l'UE soit inférieur à 2 %, niveau considéré comme significatif par la Cour. 2. Plus grand marché du carbone au monde, il prévoit l’allocation de quotas gratuits à certains types d’entreprises émettrices de gaz. Les audits de la Cour des comptes, 1. Dans le domaine de la recherche, par exemple, le programme Horizon 2020 avait, à la fin de l'année 2019, aidé plus de 23 000 organisations à accéder au financement à risque et soutenu 5 522 projets de recherche de grande qualité lancés par le Conseil européen de la recherche, ainsi que 44 000 innovations incluant des prototypes et des essais. Comme les années précédentes, la Cour a par ailleurs reconnu que le volet des recettes du budget de l'UE était bien géré. arrête les règlements financiers qui fixent les modalités d’établissement et d’exécution du budget ainsi que de reddition et de vérification des comptes; fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les ressources propres de l’Union sont mises à la disposition de la Commission; détermine les règles relatives à la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables; ou. C’est pourquoi elle signale les cas de fraude et de corruption à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui procède alors à des enquêtes. appartenir ou avoir appartenu dans leur pays aux institutions de contrôle externe ou posséder une qualification particulière pour la fonction; offrir toutes les garanties d’indépendance. Tout en prenant acte du fait que la Cour a décidé de modifier son opinion sur la régularité des dépenses cette année, la Commission se félicite de l'évaluation du budget de l'UE par la Cour dans plusieurs domaines politiques clés. Les recettes de 2018 (comme celles de 2017) étaient exemptes d’erreur significative. Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. À cette fin, la Commission contrôle l'exécution du budget de l'Union sur le terrain. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 s’approchant de son terme, la Cour des comptes a également souligné que les faibles taux d’absorption des fonds structurels et d’investissement pourraient faire peser une pression sur les besoins en paiements au début du nouveau CFP. Son siège est implanté à … Les membres de la Cour des comptes doivent: 3. Les objectifs devraient ainsi être définis plus clairement et l'accent mis davantage sur la performance. À la suite de ses audits, la Cour publie: B. Dans son rapport annuel 2018, la Cour des comptes a relevé que certains problèmes étaient encore présents, en particulier lorsque des paiements du budget de l’Union sont effectués en faveur de bénéficiaires sur la base de leurs déclarations de coûts déjà supportés, qui peuvent être soumises à des règles complexes. “Si l’UE ne cible pas mieux son allocation de quotas à titre gratuit, elle ne retirera pas tous les avantages que le SEQE pourrait apporter en matière de décarbonation et de finances publiques”, a-t-il ajouté. Mais l’audit ne prend pas en compte l’impact du Covid-19, qui a profondément affecté le secteur. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Une faille de taille alors qu'elle juge que l'agriculture est un "facteur important de la perte de la biodiversité" et que l'essentiel des moyens affectés par la Commission au maintien de cette dernière relève de la PAC. La Cour des comptes européenne a appelé mardi la Commission européenne à optimiser le marché européen d’échange de quotas d’émissions de CO2, via une meilleure allocation des quotas attribués à titre gratuit. La Cour des comptes conduit ses audits de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à: Le contrôle de la Cour des comptes est permanent; il peut notamment s’effectuer avant la clôture de l’exercice budgétaire considéré. Nous coopérons étroitement avec les États membres pour garantir que les crédits du budget sont dépensés dans le respect de ces règles et que chaque euro issu du budget de l'UE va là où il est le plus nécessaire. Il s'agit finalement de protéger l'argent des contribuables. Le personnel de la Cour se compose d’environ 900 personnes. La Cour a son siège à Luxembourg. la bonne gestion financière (audit de performance). C’est pourquoi, pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes a émis une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la régularité des transactions sous-jacentes aux comptes (soit la troisième fois depuis que la Cour des comptes a commencé à fournir une déclaration d’assurance annuelle en 1994). En sa qualité d’auditeur externe de l’Union, elle contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. La Cour des comptes européenne est une institution de l'Union européenne, créée en 1975 par le Traité de Bruxelles. La Cour des comptes européenne (CCE) a publié ce 20 mars un rapport mettant en garde les Etas membres contre le recours aux partenariats public-privé (PPP). Au sein de l'UE, les États membres de l'Union sont coresponsables de la gestion d'environ 75 % du budget de l'UE et jouent un rôle clé dans des domaines politiques tels que la cohésion et l'agriculture, où la majeure partie du budget transite par les autorités de gestion nationales et régionales. Il est urgent d’accélérer les mégaprojets transfrontaliers pour optimiser les transports en Europe. La Cour des comptes européenne est chargée de l’audit des finances de l’Union européenne. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. sur proposition de chaque État membre pour le siège qui lui revient; après consultation du Parlement européen. Les membres de la Cour des comptes bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux dont bénéficient les juges de la Cour de justice. La Cour des comptes européenne a appelé mardi la Commission européenne à optimiser le marché européen d’échange de quotas d’émissions de CO2, via une meilleure allocation des quotas attribués à titre gratuit.
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