Sauf l’avertissement, la réprimande et l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans qu’il y ait eu décision du Conseil de discipline. La particularité de l'action disciplinaire est que les sanctions ne … Si le fonctionnaire est suspecté d’avoir commis une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire grave, le commissaire du Gouvernement peut le suspendre conformément au paragraphe 1er de l’article 48. Les sanctions disciplinaires des agents titulaires. Le sursis est annulé si le fonctionnaire fait l'objet au cours des 5 ans qui suivent la décision d'exclusion : La durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis est alors appliquée intégralement. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. le licenciement, sans préavis ni indemnité. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi : Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Si l’agent use de son droit à refuser le contrôle, son responsable peut estimer que le test est positif. Un tel report n'est possible qu'une seule fois. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent. Adapter la sanction à la situation. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr Alcool sur le lieu de travail – Novembre 2010 1 SOMMAIRE LA LEGISLATION AU TRAVAIL VIS-A-VIS DE L’ALCOOL Chaque individu doit prendre soin de sa santé et celle de ses collègues L'agent peut saisir le conseil de discipline de recours lorsque l'administration a prononcé : L'agent doit saisir le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision de l'administration. Par ailleurs, en l’absence de contrôle, les témoignages, écrits et signés, sont également des éléments utilisables. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. ou un exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou d'un an maximum, alors que le conseil de discipline proposait une sanction moins sévère. ministères et organismes publics. Sauf l’avertissement, la réprimande et l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans qu’il y ait eu décision du Conseil de discipline. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Sanctions disciplinaires dans la fonction publique . Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. - La sanction disciplinaire que l’employeur décide de prononcer doit toujours être proportionnée à la faute du salarié. Sanctions disciplinaires dans la fonction publique - Me Sven RAULINE, avocat droit pénal et droit routier ☎ 01.47.55.64.55. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions du 3e groupe, le fonctionnaire est exclu du service au minimum 1 mois, même en cas de sursis total. Fonction publique d'État (FPE) Sanctions Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. Transformation de la fonction publique : harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires des trois versants de la fonction publique Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles sont … La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale. L'administration peut également faire citer des témoins. L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP. Le point sur la question disciplinaire dans la fonction publique. Il peut ainsi : Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué à l'agent et à l'administration. (2) Voir, par exemple, pour la fonction publique territoriale, l’article 16 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Sanctions disciplinaires dans le secteur privé, recours contentieux devant le tribunal administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif, Direction de l'information légale et administrative. Suspension de fonctions Procédure disciplinaire 1 - Suspension de fonctions La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 du décret du 17 janvier 1986. L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le déplacement d'office et l'exclusion définitive de service ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de discipline. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. À savoir : la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire à une sanction des 2e et 3e groupes. Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – CS 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr Discipline – Octobre 2020 6 LA SUSPENSION La suspension est une mesure administrative conservatoire et non une sanction disciplinaire (article 30 … Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Certaines sanctions nécessitent une consultation du conseil de discipline ou de la commission consultative paritaire. L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. La décision de sanction doit être motivée. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Les sanctions du 1er groupe sont prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Il peut ainsi en tirer les mêmes conséquences tant sur le préventif que le disciplinaire. Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. En revanche, il est définitivement dispensé de la durée de l'exclusion pour laquelle il était en sursis, si aucune sanction, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée à son encontre pendant ces 5 ans. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. L’article 66 de la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État détermine les sanctions disciplinaires dans la fonction publique d’état. L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité, ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de disciplinaire. L'administration ne peut pas refuser cette demande si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période. Merci d'avance pour le partage de cet article ! Dépendant de votre statut, les types de sanctions dont vous pouvez faire objet diffèrent. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline de recours peut ordonner une enquête. - Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, - Abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire, - Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire, - Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans. Sanctions disciplinaires dans la fonction publique. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Dépendant de votre statut, les types de sanctions dont vous pouvez faire objet diffèrent. En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. l'exclusion temporaire de fonctions pour 2 mois maximum, l'exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum si l'agent est en. Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration. L'agent à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit : L'administration doit l'informer de ce droit. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. Retrait de l'agent. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. 1) 1er groupe Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires En revanche, l'ivresse du salarié ou la consommation d'alcool pendant le temps de travail peuvent constituer des motifs légitimes de licenciement, dans la … Les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. Il peut ainsi : Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Ce texte classe les sanctions disciplinaires en 4 groupes. Avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation... quelle que soit sa sévérité, une sanction disciplinaire peut impacter l'évolution de votre carrière. Une erreur technique s'est produite. - La sanction disciplinaire que l’employeur décide de prononcer doit toujours être proportionnée à la faute du salarié. En cas de contentieux, le délai de 2 mois est suspendu, lorsque le fonctionnaire a saisi le conseil de discipline de recours, jusqu'à la notification : Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions de 6 mois ou 1 an maximum. L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. soit un avis de rejet du recours de l'agent. n° 4246 : JO Sénat 30 mai 2013. L'employeur doit respecter certaines règles disciplinaires A ) La procédure disciplinaire. La prise des sanctions du second degré relève de la compétence du Ministre en charge de la Fonction Publique, après avis du Conseil de Discipline. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Beaucoup. espace personnel. * Quel est le nom de votre association ? rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Vérifié le 20 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi et leur application implique que le fonctionnaire ait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.Regardons de plus près ces éléments. La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction des 2me et 3me groupes. ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave. En cas de recours gracieux, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est suspendu jusqu'à la notification de la décision définitive de l'administration. En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part du fonctionnaire poursuivi. l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours. Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions, - Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Sans ces dernier, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Il peut ainsi : L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dissertation de 14 pages en administratif : Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique. se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Les faits qui vous sont reprochés donnent-ils lieu également à des poursuites pénales ? Le fait qu'un agent soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. Vous avez noté 1 sur 5 : Tout témoin peut demander à être assisté d'une tierce personne de son choix, s'il s'estime victime de discrimination ou de harcèlement sexuel ou moral de la part de l'agent poursuivi. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires DOSSIER : Le statut de la fonction publique. C’est l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 qui notifie cette obligation de prévention en stipulant que “Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.” En outre, le Code du travail précise qu’une obligation d’évaluation des risques et un p… Il est réintégré dans son administration d'origine qui peut également engager une procédure disciplinaire contre lui. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête. En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. La sanction reste immédiatement applicable même si le fonctionnaire fait un recours. électronique. L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant le conseil de discipline de recours. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Lettre circulaire 1078 DH/8… Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de votre espace personnel. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. L'alcoolisme en lui-même n'est pas un motif de sanction car il relève de l'état de santé du salarié. Les autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Sanctions disciplinaires dans le secteur privé. L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier. Cela vaut quels que soient les faits reprochés à l'agent. Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION Les sanctions disciplinaires Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que La sanction reste immédiatement applicable même si l'agent fait un recours. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le fait qu'un fonctionnaire soit en congé de maladie n'empêche pas l'administration d'engager une procédure disciplinaire à son égard. L'avertissement et le blâme sont prononcés sans consultation préalable de la CCP. Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique Références Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 89 et Décret 89-677 du 18 septembre pour les fonctionnaires titulaires Décret 92-1194 du 4 novembre 1992, article 6 pour les fonctionnaires stagiaires Décret 88-145 du 15 février 1988, article 36 pour les agents non titulaires Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque l'agent est suspendu de fonctions. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Articles 6, 6bis, 6terA, 6ter, 6 quinquies, 13 ter, 19,,25 septies, 25 octies, 30, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT : articles 89 à 90, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH : article 81 à 83, Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique d'État (FPE), Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT : articles 36 à 37, Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH : article 39-1, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH, Décret n°2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (FPE), Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPT, Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH. Transformation de la fonction publique : harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires des trois versants de la fonction publique Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles sont … Vous ne pourrez pas avoir accès aux LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le régime disciplinaire a pour objet d'assurer le respect par le fonctionnaire des obligations auxquelles il est tenu à l'égard du service. L’objectif est, alors, de protéger la santé du salarié, et le secret médical est de mise. fonction publique territoriale modifiant le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale La sanction disciplinaire est une décision discrétionnaire d’ordre professionnel qui relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. (3) Par exemple, CE, 9 juin 1978, requête n° 05911. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales. le licenciement sans préavis ni indemnité. Règles managériales relatives à la problématique alcool Gestion des situations de crise. Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. devez Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Pour ce faire, écrire « à Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination (Ministre, autorité territoriale, directeur d'établissement hospitalier). Par exemple, le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant consommé de l’alcool dans l’entreprise a été jugé disproportionné à sa faute et donc sans cause réelle et sérieuse. Lors de la notification de sa décision, l'administration doit préciser à l'agent s'il se trouve dans une situation ou le recours devant le conseil de discipline de recours est possible ou non. responsable du site service-public.fr. L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). En effet, la sanction disciplinaire vise les retards, l’endormissement, les absences injustifiées, l’incapacité à servir correctement, les insultes ou injures causées par cet état, le travail défectueux ou encore les difficultés relationnelles… Selon le juge administratif (CAA de Lyon du 27 mars 2007) : “les comportements liés par exemple à la consommation d’alcool ne relèvent pas de l’insuffisance professionnelle mais de la faute disciplinaire”. A l’issue de ce test, il pourra être mis en place un traitement adapté, assorti ou non d’une adaptation de poste, voire d’un reclassement. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. procédure disciplinaire. Parfait ! Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés. Avant d’en arriver à une éventuelle sanction disciplinaire, le dépistage peut se révéler une solution dans le cadre de consommation d’alcool. Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance. D'une manière générale, il y a faute disciplina… Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion. Les types de sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont limitativement définis. Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. La Rédaction • 09/02/2016 • mis à jour le 10/02/2016. Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs. ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.
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